CA Versailles 03 février 2021, RG biffé
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Toulouse 25 sept. 2020 n°20-00047 SPDRE MLV recevabilité de l’appel
CA Toulouse 25 sept. 2020 n°20-00047 SPDRE MLV recevabilité de l’appel
CA Paris 09 juin 2020, n° 20/00187
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Paris, 6 juillet 2018, n°18/00297
“La Cour d’appel constate que la déclaration d’appel a été faite dans les délais légaux par Monsieur S. lui-même et que la copie de l’ordonnance querellée figure bien à la procédure soumise à la Cour et considère que compte tenu de l’état de vulnérabilité du patient, l’irrecevabilité de l’appel ne peut-être retenue pour ce seul motif; qu’il y a lieu de déclarer l’appel recevable”