Un nouveau rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le Contrôleur général des lieux de liberté a publié un rapport le 22 janvier 2026 sur son site internet, analysant les voies de recours existantes en matière de psychiatrie et développant des pistes pour protéger les droits des personnes hospitalisées sans leur...La décision du Conseil Constitutionnel rendue sur la conformité de l’article L 3211-9 du C.S.P
Pour revoir l’audience, cliquez sur ce lien. Par arrêt rendu le 15 octobre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de...Journées francophones de la nutrition – décembre 2025
L’association était conviée aux journées francophones de la nutrition à LYON le 12 décembre 2025 afin de discuter des problématiques de soins sans consentement et nutrition et de partager avec les professionnels de la nutrition les bases du droit des soins sans...Une nouvelle QPC devant le Conseil Constitutionnel
Pour revoir l’audience, cliquez sur ce lien. Le délibéré sera rendu le 12 décembre 2025 Par arrêt rendu le 15 octobre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité...Panorama de jurisprudence du 1er semestre 2025
Le panorama des arrêts rendus par la cour de cassation au premier semestre 2025, sélectionnés et commentés par deux membres de l’association est paru ! N’hésitez pas à le consulter...Trophée Pro Bono 2025
En cette année 2025, notre association a eu l’honneur et le privilège d’être distinguée par le Barreau de PARIS à l’occasion de la remise des trophées Pro bono. Cette cérémonie permet chaque année de mettre en lumière le travail d’avocats engagés dans une...Formation 18 novembre 2025 de 14h à 17h – Actualisation de jurisprudence
N’attendez plus pour vous inscrire à la formation du 18 novembre 2025, dispensée par Corinne VAILLANT et Letizia MONNET-PLACIDI, de 14 h à 17 h en présentiel uniquement à l’auditorium de la Maison du Barreau de Paris (3 h au titre de la formation...Retour sur le colloque du 10 octobre 2025
Nous avons eu le plaisir d’organiser un colloque le 10 octobre dernier dont vous pouvez télécharger le programme détaillé et le panel des invités. Nous remercions vivement tous les invités et intervenants. Pour écouter ou réécouter le Colloque, suivez ce lien....Panorama Jp Second trimestre 2024
lexbase-famille-patrimoine-personnes-fpp-n-3-du-11-mars-2025-panorama-le-controle-des-soins-sans-conPanorama Jp 1 er trimestre 2024
lexbase-droit-prive-n-995-du-19-septembre-2024-panorama-le-controle-des-soins-sans-consentement-par–1CA Paris 17 sept 2024, n°2400519 ISO MLV saisine tardive de l’hôpital et décision sur requête facultative hors délai
ISO MLV saisine tardive de l’hopital et décision sur requête facultative hors délai
article 7 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024
A compter du 1er septembre, c’est à dire aujourd’hui, Les dispositions de l’article 7 du décret n°2024-673 du 3 juillet entrent en vigueur. L’article R 3211-33-1 III du CSP est modifié et dorénavant, le délai dont bénéficie le directeur de l’établissement pour...panorama de JP de lexbase du 2ème semestre 2022
lexbase-droit-prive-n-941-du-6-avril-2023-soins-psychiatriques-sans-consentement-par-corinne-vaillan-1JLD Paris 05 juil.2023 n°23-02213 SPDRE MLV Cond fond plus réunies
JLD Paris 05 juil.2023 n°23-02213 SPDRE MLV Cond fond plus réunies
Cass.Civ. 1ère 20 déc.2023 n°23-15.847 défaut de motivation de l’acte d’appel pas d’irrecevabilité ni de nullité de l’appel
Cass.Civ. 1ère 20 déc.2023 n°23-15.847 défaut de motivation de l’acte d’appel pas d’irrecevabilité ni de nullité de l’appel
JLD Paris 19 déc. 2023 n°23-04129 SPDRE MLV absence atteinte grave ordre public et pas d’interprète
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CA Versailles 18 déc. 2023 n°23-08368 SPDRE MLV fugue
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CA Paris 12 déc. 2023 n°230623 SDT MLV défaut motivation dec.admi défaut identité tiers et certif pas précis PEC
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CA Paris 08 déc. 2023, n°230619 SPDRE appel préfet irrecevable hors délai
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JLD Paris 07 déc. 2023 n°23-04000 SPDT MLV Absence notif déc admi et maintien et dts
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JLD Nice 07 déc.2023 n°23-02891 SPDRE MLV Absence de certifs mensuels
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CA Paris 04 déc. 2023 n°23-00614 SPDRE MLV Cond plus réunies
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CA Paris 04 déc.2023 n°23-00617 SPDRE MLV Déc. réintégration tardive (7 jours)
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CA Paris 01 déc. 2023 n°23-00610 SPPI MLV CMS constatant l’adhésion aux soins
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CA Paris 20 nov. 2023 n°23-00588 SPDT MLV insuf. motivation dec. admi car absence mention tiers et choix PEC
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JLD Paris 17 nov. 2023 n°23-03783 SPDRE MLV Absence interprete
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JLD Paris 17 nov. 2023 n°23-03794 SPDRE MLV Notif tardive arrêté
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JLD Paris 14 nov. 2023 n°23-03737 SPDRE MLV impossibilité de contrôle du juge car fugue ancienne
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JLD Versailles 10 nov. 2023 n°23-02940, SPPI MLV Dec. admi. non horodatée tardive
JLD Versailles 10 nov. 2023 n°23-02940, SPPI MLV Dec. admi. non horodatée tardive