CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 12 Oct 2018 18/01563 SPPI Absence recherche tiers et info famille dans les 24h
« En l’espèce, il apparaît que Monsieur a été placé en garde à vue, pour des faits dont la nature n’est pas précisée, le certificat médical initial fondant la mesure de soins sans consentement ayant été établi durant cette mesure, ainsi qu’une expertise psychiatrique, établi par le même médecin psychiatre, qui est également produite. Aucun […]
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1ère INSTANCE Pontoise 24 Août 2018 18/299 SPPI certificat non motivé, pas de recherche de tiers ni d’avis de la famille dans les 24h
“Attendu qu’en l’espèce, d’ une part, le premier certificat établi par un docteur de SOS MEDECINS ne répond aux conditions susvisées ; « Qu’en effet, il n’y a aucune description de l’état mental du patient et des caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins n’est pas évoquée; Que, d’autre part, l’impossibilité d’obtenir […]
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1ère INSTANCE Bobigny 19 Juil 2018 18/05175 SPPI Péril imminent non caractérisé
Force est de constater en effet que le certificat médical initial est des plus flous puisqu’il se contente d’indiquer: “Troubles du comportement. instabilité. Etat d’agitation psycho-motrice. sthénicité. Opposition aux soins. Anosognosie. Inobservance du traitement. Ambivalence.” Or ni ces énonciations, ni d’ailleurs les certificats médicaux ultérieurs, ne caractérisent un péril imminent pour la santé de la […]
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1ère INSTANCE Bobigny 20 Juin 2018 18/04353 SPDTU Absence de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade
“Le certificat querellé est rédigé de la manière suivante: “Patient connu et suivi du secteur. Hospitalisé déjà à plusieurs reprises en milieu psychiatrique. Notion de rupture de traitement. Amené par son père pour des troubles du comportement. Notion d’abus de cannabis. Calme, mais contact très superficiel, discours très abstrait, vague, il est question d’honorer son […]
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CASS.CIV 1ère Paris 24 Mai 2018 17-20.668 SPDTU Risque grave atteinte intégrité patient
« Mais attendu que l’ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, qu’il résulte des éléments médicaux que Mme Y…, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereuse, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation […]
