1ère INSTANCE Paris 23 Fév 2026 26/000503 SPPI Absence de recherche de tiers
Dans le cadre de la présente procédure, aucun relevé de démarche de tiers n’est produit. En outre, il est mentionné, aux termes du certificat médical de 24 heures, établit le 14 février 2026, qu’aucun contact n’a été obtenu. Cette mention ne serait prospérer au regard des éléments qui étaient présents dans le dossier du patient […]
CA Paris 18 Nov 2025 25/00626 SPPI Absence de réunions des conditions légales du péril imminent
En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier les raisons ayant conduit a la mise en place de la procédure de péril imminent, alors qu’il est établi que M. n’est pas isolé puisque son père a été prévenu dans les 24h de son admission, et qu’il n’est pas démontré que ce dernier aurait refusé, […]
1ère INSTANCE Paris 9 Sep 2025 25/02770 SPPI MLV notif. tardive déc adm. et pas de recherche du tiers avant l’admission
« Attendu que le conseil soulève à juste titre al notification tardive de la décision d’admission; Que d’autre part la recherche d’un tiers n’est pas caractérisée avant le choix fait de la mesure en péril imminent ; Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
1ère INSTANCE Paris 16 Juin 2025 25/01825 SPPI Absence de caractérisation du PI et abs. de rech. de tiers
« En l’espèce, il apparaît que la mesure de SPPI a été prise après mainlevée de la mesure initiale de SDRE. Il ne résulte pas du certificat médical d’admission d’élément suffisant pour considérer que l’intéressé est en situation de péril imminent pour sa santé. Par ailleurs, il est fait état d’un cousin à Lyon. Or aucun […]
1ère INSTANCE Chartres 18 Mar 2025 25/00116 SPPI Condition Péril imminent pas réunies
« il n’est pas justifié que des proches aient été contactés alors que dans les 24 heures de la décision d’admission la fille de a été contactée : Mme été hospitaliée au Centre Hospitalier Henri Ey, LE COUDRAY (28000) sans son consentement, sur le fondement du péril imminent de l’article L 3212-1 du code de la […]
