1ère INSTANCE Paris 26 Juin 2025 25/01931 SPPI Irrecevabilité de la requête pour autorité de la chose jugée de la décision antérieure
« L’article 1355 du code civil énonce que » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée […]
1ère INSTANCE Paris 19 Juin 2025 25/01872 SPPI MLV SPPI absence caractérisation PI
» Pour s’opposer à la demande, la patiente fait valoir que finalement elle ne souhaite pas aller en clinique, qu’elle compte poursuivre les soins à l’extérieur et qu’elle a pour projet de s’installer à la montagne. Sur les conclusions : Le conseil de la patiente sollicite la mainlevée de la mesure au motif que le […]
1ère INSTANCE Paris 16 Juin 2025 25/01825 SPPI Absence de caractérisation du PI et abs. de rech. de tiers
« En l’espèce, il apparaît que la mesure de SPPI a été prise après mainlevée de la mesure initiale de SDRE. Il ne résulte pas du certificat médical d’admission d’élément suffisant pour considérer que l’intéressé est en situation de péril imminent pour sa santé. Par ailleurs, il est fait état d’un cousin à Lyon. Or aucun […]
1ère INSTANCE Chartres 18 Mar 2025 25/00116 SPPI Condition Péril imminent pas réunies
« il n’est pas justifié que des proches aient été contactés alors que dans les 24 heures de la décision d’admission la fille de a été contactée : Mme été hospitaliée au Centre Hospitalier Henri Ey, LE COUDRAY (28000) sans son consentement, sur le fondement du péril imminent de l’article L 3212-1 du code de la […]
CA Paris 18 Mar 2025 25/00157 SPDRE Impossibilité de contrôler info famille
« Sur le défaut de l’information prévue à l’article L 3213–9 Ainsi, alors même que les informations à la famille constituent une obligation de moyen, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, de produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la famille ou qu’il n’a pas […]
