JLD Paris, 20 décembre 2013, n°13/03126 :
SPDTU – MLV : Défaut d’urgence caractérisée dans le certificat
JLD Evry 06 décembre 2013, n°13/01136
SPDTU MLV : conditions non réunies.
CA Versailles 02 décembre 2013, n°13/08688
SPDTU – MLV : Absence de mention de la qualité du signataire
JLD Paris 26 novembre 2013 n° 13-02898
Réintégration – SPPI – MLV : Requalification du programme de soins, soit en réalité des autorisations de sortie, en hospitalisation complète et dont la conséquence est notamment l’expiration du délai pour statuer de 15 jours (régime antérieur)
JLD Paris, 26 novembre 2013, n°13/02898
Réintégration – SPPI – MLV : autorisations de sortie constituent des modalités d’une hospitalisation complète
CA Lyon, 15 novembre 2013, n°13/08500
SPDT – MLV : Irrecevabilité de la requête due à la non-conformité de l’avis motivé
JLD Paris, 12 novembre 2013, n°13/02801
SPPI – MLV : Décision de maintien prématurée et période d’observation non respectée
JLD Paris12 nov. 2013 n°13-02801
SPPI – MLV : Décision de maintien prématurée et période d’observation non respectée
JLD Versailles, 25 octobre 2013, n°13/01157 :
SPDT – MLV : tiers inconnu de l’intéressée
CA Versailles 08 octobre 2013, n°13/07228
MLV : Absence de justification de l’existence de la décision d’admission
Participation à la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013
Participation aux travaux de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale. A lire : Courrier à Messieurs ROBILIARD et JACQUAT du 31 janvier 2017 Rapport d’information par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale...Article L3211-12-5 CSP
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris, 27 septembre 2013 :
SPDT – MLV : Absence de la demande du tiers
Mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013
Note sur l’audition de l’association par la Commission des Affaires sociales le 7 février 2017 Audition ADPSY 7 Février 2017JLD Paris, 25 septembre 2013, n°13/02379 :
SPDRE – MLV : Absence des certificats des 24 et 72 heures à l’issue de la période d’observation car établissement à compter de la mesure provisoire et non de l’édiction de l’arrêté préfectoral
CA Toulouse, 19 septembre 2013, n°13/00038 et 40
Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.
CA Toulouse, 19 septembre 2013, n° 13/00038 et 40
Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT : Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.
CA Toulouse, 19 septembre 2013, n°13/00038 et 40 :
Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.
JLD Versailles, 18 septembre 2013, n°13/00985 :
SPDTU – MLV : Irrégularité due à l’absence d’avis somatique
JLD Versailles 11 septembre 2013, n°13/00971
SPDT – MLV : Tardiveté de l’admission et absence d’examen somatique
JLD Versailles, 11 septembre 2013, n° 13/00971 :
SPDT – MLV : Absence de preuve de la réalisation de l’examen somatique
JLD Paris 02 septembre 2013 n°13-02141
SPDT – MLV : Défaut de motivation application de la jurisprudence DESLANDES
JLD Paris 02 septembre 2013, n°13/02141
SPDT – MLV : Violation du principe du contradictoire
CA Paris 30 août 2013, n°13/00241
SPPI : Rejet mais recevabilité de l’appel même non motivé car dépôt de conclusions dans le délai d’appel qui régularisent l’absence de motivation de la requête
CA Paris, 30 août 2013, n°13/00237
SPDRE : Appel recevable même hors délai car notification de l’ordonnance sans traduction et à une personne sédatée (mais rejet au fond)
JLD Strasbourg, 30 août 2013 n°13/00946 :
SPDT-MLV : famille au sens juridique du terme et absence de relation antérieure
JLD Versailles 30 août 2013 n°13/00932 :
SPDT – MLV- : Pas de qualité du tiers demandeur
JLD Bobigny 23 juillet 2013 n°13/4398
SPDT-MLV : tuteur signataire mais pas d’extrait de jugement de mise sous tutelle
JLD Bobigny 23 juillet 2013, n°13/4394
Réintégration – SPDT – MLV : Absence de la décision de réintégration au dossier
CA Nîmes, 11 juillet 2013 n°13/00079
SPDRE – MLV : Défaut de motivation et défaut de certificat médical initial