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- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE I : LA PROCEDURE JUDICIAIRE
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- I. Irrecevabilité de la requête
- E. Non respect du délai pour statuer
- 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte
- CA Toulouse, 19 septembre 2013, n° 13/00038 et 40