CE, 1/2 SSR, 09 novembre 2001, n° 235247, DESLANDES 

9 Nov 2001 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative, lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation d’office d’un aliéné, doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure ; que si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. »

Proposer une jurisprudence

28 Juin 2000 | CHAPITRE 1 : Fugue, A. Délai pour statuer ISOLEMENT, 1. Absence de décision, B. Défaut de délégation de signature, B. Délai pour statuer contention, CHAPITRE 2 : UMD, B. Absence de mention de l'heure de la décision de maintien, C. Avec ou sans audience, audition, etc, C. Absence des mentions relatives à l'identification de la personne, CHAPITRE 3 : Mineurs, C. Pas d'obligation de statuer, III. Conditions de fond de la reintegration, CHAPITRE 4 : Détenus, D. Notifications et procédure d'appel, D. Absence du formulaire de notification, D. En cas de transfert, le juge initialement saisi reste competent

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