Cass Civ 1ère 18 juin 2014 n°13-16887 

18 Juin 2014 | B. Notification des droits

SPDRE

Cass., Civ 1ère, 18 juin 2014, n°13-16887 

18 Juin 2014 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours

SPDRE : Mainlevée confirmée pour défaut de notification de l’arrêté préfectoral de maintien et absence de preuve d’information sur les droits et les règles de procédure applicable

Position de la Cour de Cassation : Cass., Civ. 1ère, 18 juin 2014, n°13/16363

18 Juin 2014 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

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JLD Meaux 06 juin 2014 n°14-01798 

6 Juin 2014 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPDT-MLV : retard dans la notification de la décision d’admission 3 jours après l’admission effective

JLD Châteauroux 04 juin 2014 (Pas de RG sur la décision) 

4 Juin 2014 | II. Décision de réintegration

Réintégration – SPDT – MLV : Absence de décision écrite de réintégration

JLD Créteil 03 juin 2014 n°14-01139 :

3 Juin 2014 | 3. Conditions

SPDT – MLV : Pathologie mentale non caractérisée

CA Versailles 23 mai 2014, n°14/03809 

23 Mai 2014 | CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

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CA Versailles 22 mai 2014, n°14/03839 

22 Mai 2014 | 1. Absence de notification à l'intéressé

SPPI – MLV : Défaut de notification de la mesure

Irrecevabilité due au non-respect du délai de saisine

22 Mai 2014 | D. Non-respect du délai de saisine

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TA Montpellier, 14 mai 2014, n°1204809 :

14 Mai 2014 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

SPDT : Annulation du fait de l’absence de qualité de tiers pour signer la demande d’admission

CA Grenoble, 12 mai 2014, n°14/00014

12 Mai 2014 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

La motivation de l’arrêté préfectoral ne permettant pas de s’assurer que les deux conditions cumulatives de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique sont remplies, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation de Mme X. »

JLD Versailles 03 avril 2014, n°14/00317 :

3 Avr 2014 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

SPDT – MLV : Conflit entre le tiers et la personne hospitalisée

JLD Paris 01 avril 2014 n°14/00782 : contrôle à six mois

1 Avr 2014 | 2. Saisine à 6 mois

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CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (2ème moyen) 

26 Mar 2014 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDTU – MLV : Défaut de motivation de la décision d’admission – application de la jurisprudence DESLANDES

CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (3ème moyen) 

26 Mar 2014 | B. Notification des droits

SPDTU – MLV : Défaut de notification des décisions et des droits

CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (3ème moyen) 

26 Mar 2014 | 1. Absence de notification à l'intéressé

SPDTU – MLV : Défaut du contradictoire + Défaut de notification des décisions et des droits

CA Versailles, 26 mars 2014, n°14/02081 (1er moyen) :

26 Mar 2014 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision :

CA Versailles, 21 mars 2014, n°14-01854 

21 Mar 2014 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète

MLV : Requalification du programme de soins en hospitalisation complète : En l’espèce, le centre hospitalier a établi un « programme de soins » qui consistait en une hospitalisation complète avec une permission de sortie de moins de 48 heures le weekend end

JLD Versailles 07 mars 2014, n°14/00224 :

7 Mar 2014 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

SPDTU – MLV : Absence de demande du tiers

TA Limoges, 26 février 2014, n°1201543, 1201558, 1201559 et 1201566 

26 Fév 2014 | 4. SPDRE

SPDRE : Annulation de l’arrêté de maintien pour défaut du respect de la procédure contradictoire (page 10)

CA   Versailles 14 février 2014, n°14/01085 

14 Fév 2014 | 2. Tardiveté de la décision

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JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111 

7 Fév 2014 | 1. Absence de notification à l'intéressé

SPDTU – MLV : Absence de preuve au dossier de la notification de la décision de maintien

JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111  

7 Fév 2014 | 2. SPDTU

SPDTU – MLV : Absence du recueil des observations non justifiée par son état de santé

JLD Versailles 07 février 2014, n°14/111 

7 Fév 2014 | 1. Régularité

SPDTU – MLV : Illisibilité du nom du signataire des décisions ne permettant pas au juge de s’assurer de sa compétence

Position de la Cour de Cassation : Cass., Civ. 1ère, 5 février 2014, n°11-28564 :

5 Fév 2014 | 5. En cas de mesures provisoires, E. Non respect du délai pour statuer

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Cass., Civ. 1ère, 5 février 2014, n°13-50006 :

5 Fév 2014 | A. Formalisme de la requête

Formalisme de la requête en appel sanctionné par l’irrecevabilité même si l’appelante est la personne faisant l’objet de soins contraints.

CA Rouen,  17 janvier 2014, n°14/00118 

17 Jan 2014 | 4. SPDRE

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JLD   Versailles 13 janvier 2014, n°14/00015 

13 Jan 2014 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

SPDRE – MLV : Défaut de motivation

JLD Versailles, 10 janvier 2014, n°13/01383 

10 Jan 2014 | 2. Décision prématurée

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JLD Paris 02 janvier 2014, n°13/03224 

2 Jan 2014 | 1. Absence de notification à l'intéressé

MLV : Défaut de notification des décisions au prétexte de l’impossibilité de recueillir les observations, ce que ne visent pas les CM