Cour de cassation : Arrêt négatif sur l’examen somatique dans les 24 h. Civ. 1ère, 14 mars 2018, n°17-13223
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles, 18 septembre 2013, n°13/00985 :
SPDTU – MLV : Irrégularité due à l’absence d’avis somatique
JLD Versailles, 11 septembre 2013, n° 13/00971 :
SPDT – MLV : Absence de preuve de la réalisation de l’examen somatique