Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE I : LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
- CHAPITRE 1 - Principes généraux de la procédure
- I. Irrecevabilité de la requête
- E. Non respect du délai pour statuer
- 3. Le délai pour statuer après requalification d'un programme de soins en hospitalisation complète
- JLD Paris 26 novembre 2013 n° 13-02898