CA Aix en Provence, 24 mai 2016, n°16/00055

24 Mai 2016 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète

SPDT, MLV requalification PS, certif. Réintégration non motivée, absence contradictoire

CA Versailles, 20 mai 2016 n°16/03595

20 Mai 2016 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI-MLV pas de recherche d’un tiers+cond PI pas réunies

CA Paris, 28 avril 2016, n° 16/00172

28 Avr 2016 | IV. Effet dévolutif de l'appel

SPPI Rejet mais recevabilité moyen nouveau

CA Caen, 28 avril 2016, n°16/01649

28 Avr 2016 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

SPPI Absence d’identification du décideur

CA Versailles,  19 avril 2016, n°16/02655

19 Avr 2016 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

SPDT Défaut de motivation décision de maintien

JLD Paris 15 avril 2016, n°16/0139 :

15 Avr 2016 | F. Expertise article L3213-5-1

SDPRE – MLV : nullité du rapport d’expertise

CA Versailles 15 avril 2016 n°16-02527

15 Avr 2016 | B. Absence des certificats

SPDT MLV Pas d’avis motivé 48h avant l’audience

CA Versailles, 18 mars 2016, n°16/01187 :

18 Mar 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE : pas de prolongation pour une potentialité de dangerosité. (Après cassation 8 juillet 2015, voir infra)

Cass.-Civ.-1ère-16-mars-2016-n°-15-13745 défaut d’information et convocation du curateur JLD

16 Mar 2016 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs, III. Nullités de fond mesure 117 ( article 117 CPC)

Cass.-Civ.-1ère-16-mars-2016-n°-15-13745

Cour de Cassation, 1ère Chambre civ. 16 mars 2016, n°15-13745

16 Mar 2016 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

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JLD Bobigny, 10 mars 2016, n°16/01345

10 Mar 2016 | I. Droit à l’interprète

v

JLD Bobigny, 10 mars 2016, n° 16/01339 :

10 Mar 2016 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

SPDRE: arrêté du Préfet non signé, dès lors acte juridiquement inexistant

JLD Bobigny, 10 mars 2016, n°16/01341

10 Mar 2016 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

SPDRE – MLV : Fugue (contrôle à 6 mois)

JLD Paris 08 mars 2016, n°16-0634

8 Mar 2016 | 3. Conditions

MLV : absence d’existence d’un trouble mental nécessitant des soins

JLD Versailles 26 fév. 2016, n°16-00238

26 Fév 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV Pas de motivation danger

Cour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427

24 Fév 2016 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

« Vu l’article 16 du Code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme elle le fait l’ordonnance retient que le directeur de l’Institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l’article L3212-9 du CSP ;

Cour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427

24 Fév 2016 | C. Requête du directeur de l'hôpital en cas de transformation de SPDT en SSPI

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CA Versailles 15 février 2016, n°16/00848 

15 Fév 2016 | 2. Décision prématurée

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Cass., Civ. 1ère, 10 février 2016, n°14-29521 :

10 Fév 2016 | I. Nature de la décision de réintegration

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CA Paris, 8 janvier 2016, n° 15/00 (biffé)

8 Jan 2016 | IV. Effet dévolutif de l'appel

SPPI : Rejet mais recevabilité moyen nouveau

JLD Versailles 07 janv. 2016, n° 16/00009 :

7 Jan 2016 | D. Caractère illisible

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Cass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400

16 Déc 2015 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

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Cass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400 :

16 Déc 2015 | C. Personnes ayant intérêt à interjeter appel, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;

CA Versailles 15 déc. 2015, n°15-08390

15 Déc 2015 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI MLV pas de caractérisation du PI

CA Versailles 15 déc. 2015 n°15-08389 

15 Déc 2015 | 2. Décision prématurée

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CA   Versailles 15 décembre 2015, n°15/08388 

15 Déc 2015 | 1. Absence de décision

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CA Versailles 15 déc. 2015 n° 15-08392

15 Déc 2015 | B. Absence des certificats

SPDTU Absence d’avis motivé 48 heures

CA Versailles 14 déc. 2015 n°15-08358  

14 Déc 2015 | F. Motivation des certificats médicaux

SPDRE : Absence de motivation de la décision de maintien

JLD Bobigny 03 décembre 2015, n°15/07097

3 Déc 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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CA Versailles 01 décembre 2015, n masqué :

1 Déc 2015 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

SPDT –MLV le tiers doit justifier de la nature exacte des relations avec la personne en HSC si ce n’est pas un membre de sa famille