1ère INSTANCE Nice 24 Avr 2023 23/00950 SPDRE Absence de caractérisation du TOP
« Selon l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de I’Etat prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon […]
CA Paris 11 Avr 2023 n°23-00158 SPDRE PS Absence-maintien-TOP
« Le certificat médical du 16 mars 2023 du Docteur L sur lequel s’appuie la décision de préfecture du 23 mars 2023 de maintien du programme mentionne qu’elle refuse la prise en charge au CMP de Nogent , prend son traitement du fait de la mise en place du programme de soins , présente des idées […]
1ère INSTANCE Cusset 6 Avr 2023 23-00343 SPDTU Certif-mensuel-tardif-absence
« Sur le non respect du calendrier des certificats mensuels En l’espèce, il est soutenu que la procédure est irrégulière en ce que les certificats mensuels des mois d ‘octobre 2022 et novembre 2022 et décembre 2022 ont été établis tardivement puisque celui d’octobre I’a été le 28 octobre 2022 alors que celui de novembre 2022 […]
1ère INSTANCE Paris 4 Avr 2023 n°23-01067 SPDRE Certif mensuel tardif
« L’article L. 3213-3 du code la santé publique fait l’obligation au psychiatre, dans le mois qui suit l’admission du malade en soins psychiatriques sous contrainte, et ensuite au moins tous les mots, de procéder à son examen et d’établir un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant les précédents et précisant les caractéristiques de l’évolution des […]
CASS.CIV 1ère Paris 29 Mar 2023 22-11.302 SPDRE controle trouble ordre public d’une mesure fondée sur 706-35
« Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le régime de l’hospitalisation décidée par la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement qui prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause […]
