2.2 Délai pour statuer

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CA Bordeaux 13 Nov 2024 Biffé SPDRE Non respect délai pour statuer

6. Procédure appel2.2 Délai pour statuer1.Principes généraux de procédure

« En vertu des dispositions de l’article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  » En l’espèce, l’appel a été interjeté le 25 octobre 2024. […]

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1ère INSTANCE Paris 3 Juil 2023 23/02186 SPPI Non respect délai pour statuer

2.2 Délai pour statuer

« Attendu qu’il apparaît que Monsieur a été admis en hospitalisation complète le 21 juin 2023 ; que le juge des libertés doit statuer avant l’expiration du délai de 12 jours; que le délai a expiré hier soir 2 juillet 2023 ; qu’en conséquence il convient de constater que le délai de 12 jours pour statuer […]

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CA Versailles 3 Juil 2023 23/03993 SPDTU Non respect délai pour statuer

2.2 Délai pour statuer

« L’article R. 3211-25 du code de la santé publique que « le premier alinéa de l’article 641 et le second alinéa de l’article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer ». Il résulte de cet article que […]

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1ère INSTANCE Nanterre 24 Mar 2023 23/00572 SPDRE Irrecevabilité requête Abs. délégation signature + Non respect délai 12 j

2.2 Délai pour statuer2.1.2 Défaut délégation signature2.1 Irrecevabilité requête2. Saisine et délaisI.PROCEDURE JUDICIAIRE

Sur la recevabilité de la requête: Il ressort des pièces et écritures versées aux débats que le Préfet de Hauts-de Seine a pris un arrêté le 13 février 2023 visant à amender l’arrêté préexistant du 06 février 20232 en considération d’une décision de la cour d’appel de Versailles rendue le 17 février 2023, suivant laquelle […]

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CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 18-20.513 SPDT La mesure commence avec la décision admission

3.1.1 Décision admissionDécision admission tardive2.2 Délai pour statuer2. Saisine et délais1.Principes généraux de procédureI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« 5. Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission. 6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C… était intervenue le 21 […]

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