2. Saisine et délais

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1ère INSTANCE Foix 20 Juin 2024 24/00169 SPDTU Requête irrecevable, délégation irrégulière ( trop générale)

2.1.2 Défaut délégation signature2.1 Irrecevabilité requête1.Principes généraux de procédureI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« En l’espèce, la décision du Directeur du CHAC portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CHAMBOURG, Directeur Adjoint chargé des finances et de l’investissement, prévoit notamment une délégation de signature pour les actes suivants : « tout document lié aux placements sous contrainte ». La décision n° 8-2024 du Directeur du CHAC portant délégation de […]

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CA Bordeaux 13 Nov 2024 Biffé SPDRE Non respect délai pour statuer

6. Procédure appel2.2 Délai pour statuer1.Principes généraux de procédure

« En vertu des dispositions de l’article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  » En l’espèce, l’appel a été interjeté le 25 octobre 2024. […]

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1ère INSTANCE Paris 3 Juil 2023 23/02186 SPPI Non respect délai pour statuer

2.2 Délai pour statuer

« Attendu qu’il apparaît que Monsieur a été admis en hospitalisation complète le 21 juin 2023 ; que le juge des libertés doit statuer avant l’expiration du délai de 12 jours; que le délai a expiré hier soir 2 juillet 2023 ; qu’en conséquence il convient de constater que le délai de 12 jours pour statuer […]

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CA Versailles 3 Juil 2023 23/03993 SPDTU Non respect délai pour statuer

2.2 Délai pour statuer

« L’article R. 3211-25 du code de la santé publique que « le premier alinéa de l’article 641 et le second alinéa de l’article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer ». Il résulte de cet article que […]

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CASS.CIV 1ère Paris 14 Juin 2023 22-13.050 SPDRE Requête (dont fac) doit être datée

5.Requêtes individuelles2.1.1. Défaut date/ signature2.1 Irrecevabilité requête2. Saisine et délaisI.PROCEDURE JUDICIAIRE

Vu les articles L. 3211-12, I, R. 3211-10 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, en particulier par le patient, aux fins d’ordonner, […]

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