« Selon l’article R3211-30 du code de la santé publique,l’ordonnance du juge est rendue dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. La requête en main-levée de la mesure de soins sans consentement dont fait l’objet a été enregistrée au tribunal le 16 mars 2026,voire le 12 mars 2026 […]
Le conseil de Monsieur fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de ma mesure d’hospitalisation complète est au delà tel que prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission date du 23 mars 2026 et la saisine du 31 mars 2026 soit neuf jours […]
« Le conseil de Monsieur fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète est au delà tel que prévu par l’article L321 1-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission de Monsieur date du 23 mars 2026 et la saisine du tribunal du 31 mars […]
« En l’espèce, la précédente ordonnance ayant été rendue le 12 juin 2025, le délai de saisine expirait le 27 novembre 2025. La requête ayant été déposée au greffe le 28 novembre 2025, elle est tardive. Elle sera donc déclarée irrecevable, entraînant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. »
« Il résulte des pièces du dossier que le préfet a saisi le juge par une requête en date du 26 novembre 2025. Toutefois, cette requête comportait des erreurs substantielles, convoquant en qualité de mandataire judiciaire Madame XXX alors même que celle-ci a été déchargée de ses fonctions par jugement du juge des tutelles du 30 […]