« En l’espèce, l’admission est intervenue le 14 septembre 2026 et le délai de saisir le juge expirait donc le 21 septembre 2026 à minuit. La saisine reçue au greffe le 23 septembre 2026 est tardive et ne comporte aucune invocation de circonstances exceptionnelles. Si elle mentionne, sans autre commentaire que le visa d’une « saisine […]
Le conseil de Monsieur fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de ma mesure d’hospitalisation complète est au delà tel que prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission date du 23 mars 2026 et la saisine du 31 mars 2026 soit neuf jours […]
« Le conseil de Monsieur fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète est au delà tel que prévu par l’article L321 1-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission de Monsieur date du 23 mars 2026 et la saisine du tribunal du 31 mars […]
« En l’espèce, l’admission du patient a été faite le 15 avril et le directeur de l’établissement le juge des libertés et de la détention le 23 avril 2025 soit le lendemain de l’expiration du délai de huit jours prévu par le texte susvisé. et aucune circonstances exceptionnelles n’est invoquée. En conséquence. et quand bien même […]
« Sur l’absence de date sur la requête du Préfet de police : Attendu qu’en application de l’article L32 11-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de police doit saisir le juge des libertés et de la détention au plus tard 8 jours suivant l’arrêté portant admission en soins psychiatriques ; qu’en l’espèce, force […]