CNP non obtenu
CA Toulouse 3 Avr 2019 19/00014 SPDT MLV Absence convoc tuteur, compétence auteur CM initial, CM 24 H et 72H et motivation des CM (stéreotypés car personne en fugue)
« il résulte des dispositions combinées des articles 468 alinéa 3 du code civil, R 3211-13 alinéa 3 du code de la santé publique, et 117 à 119 du code de procédure civile que le tuteur devait être convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention, l’omission de cette convocation constituant une […]
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CA TOULOUSE 2 Avril 2019 19/00012 SPDT Défaut de convocation du curateur
“Attendu qu’il ressort d’une décision du juge des tutelles du Tribunal d’instance de Toulouse en date du 20 mai 2016 – mentionnée en marge de l’acte de naissance de Monsieur X- que la mesure de curatelle renforcée dont il bénéficiait depuis le 1er décembre 2006 a été maintenue pour une durée de cinq ans et […]
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CASS.CIV 1ère Paris 6 Mar 2019 17-31.265 SPDRE délai de saisine de 8 jours
« Vu l’article L. 3211-12-1, I, du code de la santé publique ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention, tenu de se prononcer avant l’expiration d’un délai de douze jours, à compter de la décision d’admission, sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement sous la forme […]
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CA Versailles 20 Fév 2019 19/01026 SPDRE Décision maintien tardive, absence de notif et communication non contradictoire
» Vu les articles L3213-1 du code de la santé publique et L.3211-12-1 du même code; Il est exact qu’aucun élément du dossier n’établit que lorsqu’il a en cours de délibéré, été destinataire le 12 février 2019 à 14 heures 41, de l’arrêté de maintien du même jour fondé sur l’article L 3213-1 II du […]
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1ère INSTANCE Nîmes 31 Jan 2019 19/00104 SPDRE Absence de délégation signature de la requête et de l’arrête d’admission
“Attendu que le conseil du patient soulève à juste titre que la délégation de signature de Monsieur le Préfet du Gard au profit de Monsieur Thierry DOUSSET, directeur de cabinet signataire de l’arrêté portant admission en soins psychiatriques sans consentement et de la saisine du Juge des libertés de la détention, ne figure pas parmi […]
