CA Paris 20 Mai 2026 26/00320 SPPI Tardiveté des décisions d’admission et de maintien
II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.1 Décisions d'admission et de maintienDécision admission tardiveDécision maintien tardive
Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons matérielles, entre l’admission effective et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]