Décision maintien tardive

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CNP non obtenu

CA Paris 20 Mai 2026 26/00320 SPPI Tardiveté des décisions d’admission et de maintien

Décision maintien tardiveDécision admission tardive3.1 Décisions d'admission et de maintienII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons matérielles, entre l’admission effective et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Alençon 17 Mai 2019 19/00095 SPPI décisions de maintien tardive et absence de transmission d’une requête facultative

5.1 Délai pour statuerDécision maintien tardive3.1.2 Décision de maintien5.Requêtes individuelles

« Il sera néanmoins constaté que depuis la dernière décision du 30 octobre 2018 a fait l’objet de décisions mensuelles de prolongation de la mesure de soins qui n’ont pas été prises avant l’expiration du délai d’un mois puisque prolongée le 28 décembre puis le 1er et le 27 février puis le 28 mars. Il sera […]

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CNP obtenu

CA Versailles 20 Fév 2019 19/01026 SPDRE Décision maintien tardive, absence de notif et communication non contradictoire

3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recoursDécision maintien tardive1. Atteinte aux droitsII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT1.7 Principe du contradictoire

» Vu les articles L3213-1 du code de la santé publique et L.3211-12-1 du même code; Il est exact qu’aucun élément du dossier n’établit que lorsqu’il a en cours de délibéré, été destinataire le 12 février 2019 à 14 heures 41, de l’arrêté de maintien du même jour fondé sur l’article L 3213-1 II du […]

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