CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 23 Juin 2026 26/01147 SPDTU Absence de notification des droits et de la CDSP
Sur l’information sur les droits prévus à l’article L. 3211-3 du CSP : « En l’espèce, en l’absence de toute notification signée par la patiente, le directeur d’établissement ne rapporte pas la preuve d’une notification des droits figurants à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique. Mme XX qui justifie d’une prise en charge […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Créteil 28 Mai 2026 26/02371 REINT Absence d’interprète pd mesure atteinte au droit
« En l’espèce, il est soulevé l’irrégularité de la procédure en ce qu’il ne ressort pas des pièces de la procédure que la patiente, ne parlant pas la langue française, ait été assistée par un interprète au cours des différentes étapes de sa prise en charge. Il convient de relever que dans le dernier certificat de […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 22 Avr 2026 26/01170 SPPI Date erronée décision admission tardive et atteinte aux droits
« Il n’est pas contestable que le dossier médical de Mme démontre une totale inversion, la décision d’admission étant postérieure de 24 heures du certificat médical de 24h et de 48h du certificat médical initial, qui a inévitablement portée atteinte aux droits de la patiente, et brouillée la cohérence de la procédure d’hospitalisation sous contrainte, porteuse […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 24 Mar 2026 26/00622 ISOLEMENT MLV pour absence de possibilité de voter, pas de surveillance et pas de notification
Or, l’établissement hospitalier ne produit aucun élément circonstancié permettant d’établir que le patient a été informé des décisions de renouvellement d’isolement intervenues postérieurement à l’ordonnance du juge du 20 mars 2026 à 14h25, la seule mention générique « patient informé : oui / proches informés : oui » figurant sur la liste des décisions ne constituant pas […]
CNP obtenu
CA Paris 11 Juil 2025 25/00386 SPDTU Absence de qualité du délégant de signature des décisions d’admission et de maintien
La décision d’admission ou de maintien en soins psychiatriques sans consentement est un acte administratif et ne peut émaner que d’une personne à laquelle la loi attribue compétence pour les édicter et disposant des pouvoirs nécessaires pour les signer ; à défaut, l’acte est entaché d’illégalité et s’agissant d’un moyen relevant de l’ordre public, la […]
