CNP non obtenu
1ère INSTANCE PONTOISE 23 Juin 2026 26/01147 SPDTU Défaut d’information du patient et de la CDSP
Sur l’information sur les droits prévus à l’article L. 3211-3 du CSP : « En l’espèce, en l’absence de toute notification signée par la patiente, le directeur d’établissement ne rapporte pas la preuve d’une notification des droits figurants à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique. Mme XX qui justifie d’une prise en charge […]
CNP obtenu
CA Paris 2 Juin 2026 26/00359 SPDT Tardiveté décision d’admission- seule la personne concernée peut se prévaloir d’un droit à la santé
« De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai d’élaboration de la décision a dépassé les quelques heures, et que le délai strictement nécessaire à l’élaboration de la décision n’a par conséquent pas été respecté, alors qu’aucune circonstance particulière, a fortiori insurmontable, n’est invoquée, ni, a fortiori, démontrée. D’un tel retard affectant d’irrégularité […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Creteil 28 Mai 2026 26/02371 REINT Absence d’interprète pd mesure atteinte au droit
« En l’espèce, il est soulevé l’irrégularité de la procédure en ce qu’il ne ressort pas des pièces de la procédure que la patiente, ne parlant pas la langue française, ait été assistée par un interprète au cours des différentes étapes de sa prise en charge. Il convient de relever que dans le dernier certificat de […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 22 Avr 2026 26/01170 SPPI Date erronée décision admission tardive et atteinte aux droits
« Il n’est pas contestable que le dossier médical de Mme démontre une totale inversion, la décision d’admission étant postérieure de 24 heures du certificat médical de 24h et de 48h du certificat médical initial, qui a inévitablement portée atteinte aux droits de la patiente, et brouillée la cohérence de la procédure d’hospitalisation sous contrainte, porteuse […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 24 Mar 2026 26/00622 ISOLEMENT MLV pour absence de possibilité de voter, pas de surveillance et pas de notification
Or, l’établissement hospitalier ne produit aucun élément circonstancié permettant d’établir que le patient a été informé des décisions de renouvellement d’isolement intervenues postérieurement à l’ordonnance du juge du 20 mars 2026 à 14h25, la seule mention générique « patient informé : oui / proches informés : oui » figurant sur la liste des décisions ne constituant pas […]
