CNP non obtenu
CA Paris 31 Juil 2026 26/00512 SPDRE Absence interprète pendant la mesure
« En l’espèce, il est constant que M. X ne comprend ni ne parle la langue française. La requête du préfet de police du 1 7 juillet 2026 aux fins de poursuite de mesure comporte d’ailleurs la mention suivante: « nécessité d’un interprète: patient s ‘exprimant en anglais ». Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 […]
CNP non obtenu
CA Paris 18 mars 2026 n°26/00168 MLV SPDRE annulation ord JLD pour violation du contradictoire et MLV pour absence d’arrêté préfectoral dans les 3 mois
« Sur la violation du principe du contradictoire et la demande d’annulation de l’ordonnance du 06 mars 2026 : Vu l’article 16 du code de procédure civile qui dispose que » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, […]
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CA Toulouse 30 Jan 2026 26/00015 SPDTU Violation du contradictoire, impossiblité de régulariser l’absence des pièces après l’audience devant le premier juge
« N’ayant pas connaissance de cette décision, le premier juge a été placé dans l’impossibilité de remplir son office, lequel a pour essence de vérifier que la privation de liberté imposée au patient est justifiée. L’absence de production de la pièce qui formalise la décision que le juge est chargé de contrôler est une irrégularité de […]
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CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-20.508 SPDRE Respect du contradictoire à l’audience et moyens soulevés par écrit ou à l’oral
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par écrit ou à l’audience et demander à être entendues. […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 3 Déc 2025 24-20.508 Respect du contradictoire et procédure orale
« « Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-21, alinéa 1er, du code de la santé publique 4. Il résulte de ces textes que le principe de la contradiction est assuré lors de l’audience par le magistrat, les parties pouvant présenter des moyens par écrit ou à l’audience et demander à être entendues. […]
