CNP non obtenu
CA Orléans 10 Juin 2026 26/00045 SPDTU irrecevabilité requête en l’absence de délégation de signature
la saisine du juge du tribunal de Montargis, datée du 22 mai 2026, est formalisée par le directeur ou son représentant « , comporte une signature et un cachet du « directeur des ressources humaines et des affaires médicales » Le centre hospitalier n’a pas adressé de conclusions en réponse. Il sera dès lors jugé qu’en ne […]
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CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-18.680 SPDRE Absence de délégation spéciale pour saisir le juge
« Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes qu’une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge aux fins de maintien de la mesure. 5. Pour dire la requête recevable, l’ordonnance relève, […]
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CA Paris 10 Juin 2025 25/00311 SPDTU requête irrecevable pour défaut de délégation de signature
Il résulte de la combinaison des articles L, 3211-12-1 R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile, qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète est signée par […]
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CA Paris 28 Mai 2025 25/00295 SPDRE MLV Absence de délégation spécifique pour saisine du juge judiciaire
La délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’incluant pas la saisine du juge aux fins de maintien de la mesure dans le cadre du contrôle périodique obligatoire rend dès lors la requête irrecevable (Civ. 1 re, 16 oct. 2024, no 23-14.764). L ‘irrecevabilité de la requête […]
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CASS.CIV 1ère Paris 16 Oct 2024 23-21.141 SPPI La délégation de signature de la requête doit être produite
« Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces textes qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans […]
