Le conseil de Monsieur fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de ma mesure d’hospitalisation complète est au delà tel que prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission date du 23 mars 2026 et la saisine du 31 mars 2026 soit neuf jours […]
« Le conseil de Monsieur fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète est au delà tel que prévu par l’article L321 1-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission de Monsieur date du 23 mars 2026 et la saisine du tribunal du 31 mars […]
« En l’espèce, la précédente ordonnance ayant été rendue le 12 juin 2025, le délai de saisine expirait le 27 novembre 2025. La requête ayant été déposée au greffe le 28 novembre 2025, elle est tardive. Elle sera donc déclarée irrecevable, entraînant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. »
« Il résulte des pièces du dossier que le préfet a saisi le juge par une requête en date du 26 novembre 2025. Toutefois, cette requête comportait des erreurs substantielles, convoquant en qualité de mandataire judiciaire Madame XXX alors même que celle-ci a été déchargée de ses fonctions par jugement du juge des tutelles du 30 […]
« L’article 1355 du code civil énonce que » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée […]