« En l’espèce, l’admission est intervenue le 14 septembre 2026 et le délai de saisir le juge expirait donc le 21 septembre 2026 à minuit. La saisine reçue au greffe le 23 septembre 2026 est tardive et ne comporte aucune invocation de circonstances exceptionnelles. Si elle mentionne, sans autre commentaire que le visa d’une « saisine […]
« la saisine du juge du tribunal de Montargis, datée du 22 mai 2026, est formalisée par le directeur ou son représentant « , comporte une signature et un cachet du « directeur des ressources humaines et des affaires médicales » Le centre hospitalier n’a pas adressé de conclusions en réponse. Il sera dès lors jugé qu’en ne […]
Le conseil de Monsieur fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de ma mesure d’hospitalisation complète est au delà tel que prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission date du 23 mars 2026 et la saisine du 31 mars 2026 soit neuf jours […]
« Le conseil de Monsieur fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète est au delà tel que prévu par l’article L321 1-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission de Monsieur date du 23 mars 2026 et la saisine du tribunal du 31 mars […]
« En l’espèce, la précédente ordonnance ayant été rendue le 12 juin 2025, le délai de saisine expirait le 27 novembre 2025. La requête ayant été déposée au greffe le 28 novembre 2025, elle est tardive. Elle sera donc déclarée irrecevable, entraînant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. »