CNP non obtenu
CA Douai 30 Juin 2023 23/00066 SPDTU Adition de deux mesures successives aux mêmes fins et raisons médicales, juge hors délais saisine et statuer
« Cependant l’addition de la première mesure écoulée sans contrôle judiciaire du 26 au 30 mai 2023, avec la seconde mesure commencée le 30 mai à 16h10 porte les délais de saisine du directeur de l’établissement et de rendu de la décision du juge des libertés et de la détention à respectivement 7 et 15 jours. […]
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CA Paris 27 Juin 2023 23/00299 PS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif déc. maintien et des ord. JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP
« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement s’appliquent aux patients en hospitalisation complète, l’absence […]
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1ère INSTANCE Versailles 16 Juin 2023 23/01479 SPPI MLV absence convoc. curateur et absence certif. et décision mensuels
« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le certificat mensuel du I I avril 2023, celui du I t mai […]
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CASS.CIV 1ère Paris 14 Juin 2023 22-13.050 SPDRE Requête (dont fac) doit être datée
Vu les articles L. 3211-12, I, R. 3211-10 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, en particulier par le patient, aux fins d’ordonner, […]
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CA Paris 26 Mai 2023 23/00255 SPDRE Absence à l’audience
« Par ailleurs, il est reproché au JLD d’avoir statué en l’absence du patient, sur la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète, en se fondant sur un avis du 11 mai 2023. […] L’avis médical du 11 mai 2023 du docteur Kourouma, médecin psychiatre, mentionne que M est non auditionnable du fait des symptômes délirants, […]
