CNP non obtenu
CA Paris 14 Août 2026 26/02120 SPDRE PS Absence de décision dans le délai de 12 jours et mandat de l’avocat
Cependant, alors que tout avocat, quel que soit le caractère habituel ou ponctuel de sa relation professionnelle avec une personne, se présentant comme agissant pour le compte de cette dernière, n’a pas à justifier d’un mandat, il convient de constater que le message clair adressé le 15 juin 2026 par Maître Mancipoz, faisant état de […]
CNP obtenu
CA Paris 17 avril 2026 n°26/00248 SPDT Absence notif déc maintien mensuelle et droits (sur requête facultative)
« En l’espèce, li n’existe au dossier aucun élément de nature à s’assurer que M. … a été informé de la décision mensuelle de maintien en hospitalisation sans consentement du 23 mars 2026 puisque si l’imprimé avec l’indication des droits, voies de recours et garanties figure au dossier, aucun accusé de réception soumis à la signature […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 1 Août 2025 25/01450 SPDT JLD hors délai sur requête d’un tiers
M., père de M. , et par sa qualité, étant parent de , pouvant saisir le JLD d’une demande de mainlevée de la mesure de son fils, tel que le prévoit l’article ci-dessus mentionné (6°), a formulé une demande en ce sens par mail en date du 6 juillet 2025. Si ce mail n’a pas […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Grenoble 24 Oct 2024 24/1315 SPDRE Défaut d’audiencement suite à requête facultative
« En l’espèce il n’est pas contesté que deux précédentes requêtes du patient ont bien été réceptionnées mais n’ont pas été audiencées en raison de l’absence d’élément nouveau, le patient ayant été vu par le JLD pour la dernière fois le 13 juin 2024, soit moins d’un mois avant la première requête, et émanant d’un patient […]
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CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-18.323 SPDT Evaluation annuelle doit être produite
« Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 6. Selon le premier de ces textes, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie […]
