3.3 Non auditionnable/non présentation

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CA Paris 4 Oct 2023 23-00488 SPDTU fugue n’est pas un motif médical non auditionnable

I.PROCEDURE JUDICIAIRE3. Nullités procédure3.3 Non auditionnable/non présentation4.1 Fugue

« En l’espèce, après l’établissement le 20 septembre 2023 d’un avis par le Docteur [W] en vue de l’audition de la patiente par le juge des libertés et de la détention , ce médecin a fait parvenir au premier juge un avis de non-audition du 25 septembre 2023. Cet avis qui repose exclusivement sur le risque […]

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