1ère INSTANCE Sarreguemines 8 Déc 2025 25/01404 SPDRE Erreur substantielle sur nom du tuteur et nature du contrôle
« Il résulte des pièces du dossier que le préfet a saisi le juge par une requête en date du 26 novembre 2025. Toutefois, cette requête comportait des erreurs substantielles, convoquant en qualité de mandataire judiciaire Madame XXX alors même que celle-ci a été déchargée de ses fonctions par jugement du juge des tutelles du 30 […]
CA Grenoble 9 Oct 2025 25/00071 SPDT Non comparution de la personne hospitalisée à l’audience devant la Cour sans motif médical
« […] le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance insurmontable empêchant cette audition. Or en l’espèce, l’absence de […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-16.622 SPPI REINT Le défaut d’audition sans motifs médicaux constitue une nullité pour irrégularité de fond
« 6. L’Hôpital Louis Mourier conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que l’absence d’audition de M. devant le juge des libertés et de la détention ne constitue pas une irrégularité de l’acte introductif d’instance , qu’il en résulte que le premier président, saisi par l’effet dévolutif, de l’entier litige, était tenu de statuer au fond, […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-16.621 SPDRE Un pont nest pas une circonstance insurmontable dispensant le juge de l’audition
« Vu les articles L. 3211-12-2 et R. 3211-8 du code de la santé publique 6. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-13.643 ISOLEMENT La purge des irrégularités s’applique aussi en matière d’iso
« 7. A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s’est prononcé sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge. 8. C’est à bon droit qu’après avoir constaté que la […]
