ll résulte de la combinaison des articles L.3211-12-2 alinéa 2 et R.3211-12 5° et R.3211-21 du code de la santé publique que sauf à ce qu’il soit établi que la personne hospitalisée dûment informée de sa convocation et des doits y afférents n’a pas souhaité comparaître à l’audience, son absence à l’audience ne peut être […]
« En l’espèce, le conseil de l’intéressé conteste la non-comparution de son client en faisant observer que ce dernier avait comparu devant le premier juge le 31 mars 2026 sans incident. Il échet de juger que le défaut de présentation de M….devant la Cour par l’HP Paul Guiraud n’est pas sérieusement justifié et bafoue son droit […]
« Enfin, l’absence d’information et de convocation du tuteur pour l’audience devant le premier juge ne saurait être régularisée par sa convocation devant la cour d’appel. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le moyen pris du défaut de convocation du tuteur devant le premier juge est fondée. .. Par ailleurs, […]
« Or, il résulte des pièces de la procédure que l’association n’a pas été informée de la procédure ni n’a reçu de convocation pour l’audience devant le premier juge. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le moyen pris du défaut de convocation du curateur devant le premier juge est fondé… […]
Sur la forme, il échet de juger que, eu égard au certificat médical de situation établi le 29 janvier 2026 par le Dr N. RATSIAMBAKAINA, qui considère que le patient est apte à comparaître, le .défaut de comparution de l’intéressé est injustifié et bafoue les droits élémentaires de la défense, nonobstant la présence de I […]