« En l’espèce la transmission du certificat médical de situation n’a pas été effectuée dans le délai de quarante huit heures de l’audience d’appel mais à la date du 11 octobre 2023.(soit la veille de l’audience ndlr) Selon l’article L3216-1 du même code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques […]
« L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (…) Sur ce, il ressort en […]
« En l’espèce, après l’établissement le 20 septembre 2023 d’un avis par le Docteur [W] en vue de l’audition de la patiente par le juge des libertés et de la détention , ce médecin a fait parvenir au premier juge un avis de non-audition du 25 septembre 2023. Cet avis qui repose exclusivement sur le risque […]
La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]
« Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : 6. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, l’ordonnance retient que le certificat initial ainsi que les certificats de la période d’observation ne caractérisent pas de troubles mentaux chez Mme [K]. 7. En statuant […]