CASS.CIV Avis Paris 6 Mar 2024 23-70017 ISOLEMENT Calcul délai 7 jours saisine Juge
« … 9. En outre, l’article R. 3211-32, créé par le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021, exclut, en son second alinéa, l’application au calcul des délais en matière d’isolement de l’article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement […]
CASS.CIV 1ère 28 Fév 2024 22-15.888 La cour doit statuer y compris si programme de soins
Il résulte de ces textes qu’il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, formé par la personne faisant l’objet des soins sans consentement aux fins d’en obtenir la mainlevée, de statuer sur […]
CA Paris 27 Fév 2024 24/00103 SPDRE appel possible d’une décision ordonnant une expertise (maintien)
« A cet égard, l’ordonnance rendue qui ordonne une expertise n’est donc pas sans effet et induit une poursuite de la mesure, en l’espèce un programme de soins, ce qui permet de considérer cette décision comme mixte (2eCiv.,28 novembre 2013, pourvoi n° 12-28.331, Bull.2013,II.n°225). »
CA Paris 21 Fév 2024 24/00090 SPPI MLV pour défaut d’interprête
Selon l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame X est de nationalité roumaine […]
CA Paris 21 Fév 2024 24/00090 SPPI MLV pour absence en cause d’appel
Il ressort des articles L3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre […]
