« Il est invoqué le retard dans la notification de la décision d’admission et des voies de recours. La décision d’admission prise le 14 juin 2021 a bien été notifiée à M. X le 17 juin mais plus de trois jours après que la décision ait été prise. La tardiveté de cette notification qui n’est […]
Il apparaît (…) que la décision de maintien est en date du 23 octobre 2022 mais qu’elle n’a été notifiée à la patiente que le 27 octobre 2022 sans qu’aucune justification ne soit apportée à ce délai anormalement long de quatre jours ; que dans ces conditions, la procédure sera déclarée irrégulière et le moyen […]
« Le conseil du patient relève en premier lieu des irrégularités de procédure, tenant à la notification tardive des décisions de maintien de l’hospitalisation : la décision prise le 14 avril a été notifiée le 25 avril, la décision prise le 13 mai 2022 a été notifiée le 18 mai, et la décision prise 11 juillet […]
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
« En l’espèce, les documents administratifs transmis à la présente juridiction, à sa demande, font ressortir les éléments suivants: l’arrêté préfectoral d’admission du 13 mars 2025 a été notifié et donc porté à la connaissance de l’intéressé le 18 mars 2025. Ce délai de 5 jours qu’aucun élément de la procédure ne permet de justifier est […]