CNP non obtenu
1ère INSTANCE Creteil 1 Sep 2026 26/03567 SPPI notification tardive décisions mensuelles maintien (entre 7 et 84 jours)
« Le Conseil de XXXXX sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte, au regard de l’irrégularité procédure découlant de la notification tardive des décisions mensuelles de maintien en hospitalisation, notamment celles des 22 mai 2026 (84 jours de retard dans la notification), 22 juin 2026 (53 jours de retard dans la notification) et 21 juillet […]
CNP obtenu
CA Paris 15 Juil 2026 26/00483 SPDT Notif tardive décisions admission (5j) et maintien (3j)
« La décision d’admission de Madame …. en hospitalisation complète a été prise le 27 juin 2026 à 15h27. La notification de cette décision à la patiente est intervenue le 2 juillet 2026, soit cinq jours plus tard, alors que la décision de maintien, prononcée entre temps, le 29 juin 2026, a été manifestement notifiée simultanément […]
CNP obtenu
CA Paris 9 Juil 2026 00473 SPPI notification décisions tardives
-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature et d’une autre temporalité, […]
CNP non obtenu
CA Paris 9 Juil 2026 00465 SPDRE notification décisions tardives
-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature et d’une autre temporalité, […]
CNP non obtenu
CA Paris 9 Juil 2026 2600466 SPDRE notification tardives des décisions
Il en résulte : -d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature […]
