1ère INSTANCE Paris 22 Avr 2026 26/01170 SPPI Date erronée décision admission tardive et atteinte aux droits
« Il n’est pas contestable que le dossier médical de Mme démontre une totale inversion, la décision d’admission étant postérieure de 24 heures du certificat médical de 24h et de 48h du certificat médical initial, qui a inévitablement portée atteinte aux droits de la patiente, et brouillée la cohérence de la procédure d’hospitalisation sous contrainte, porteuse […]
CA Paris 7 Avr 2026 26/00203 SPPI Décision admission tardive (4j)
« En I ‘espèce, il ressort de la procédure que I’intéressée a été appréhendée par la police à son domicile le 7 mars 2026 mais que c’est seulement le 10 mars 2026 que le directeur du GHU a pris la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement. Les droits de l’intéressée ont donc été bafoués et […]
JLD Paris 3 avril 2026 26/00974 SPDTU Décision admission tardive
« M. a été hospitalisé en psychiatrie à l’hôpital Maison Blanche Henri Ey le 26 mars 2026 à 23h54 sur le fondement d’un certificat médical initial rédigé par le docteur NAYCER; que cependant la décision d’admission en soins psychiatriques a été prise par le directeur de l’établissement seulement le 30 mars 2026 sans qu’aucune circonstance insurmontable n’ait été invoquée ni démontrée; que ce retard excède la durée de 48h; que M. a été privé de liberté sans aucun titre entre le 26 mars 2026 à 23h54 et le 30 mars à 15h03, et qu’il n’a pu recevoir immédiatement les informations relatives à sa situation administrative, à ses droits et aux voies de recours; que la procédure sera déclarée irrégulière… »
1ère instance Paris 01 avril 2026 n°26/00935 SPPI MLV urgences 3 jours avant transfert-admission « d’autant plus que la patiente a été contentionée »
« Sur les conclusions: Attendu qu’il apparaît que Madame … a été admise aux urgences de l’hôpital Tenon le 20 mars 2026; que ce n’est que le 23 mars 2026 qu’elle a été transférée à Maison Blanche Avron; que la tardiveté du transfert au sein de l’établissement habilité en violation du délai de 48 heures après […]
1ère instance Paris 27 mars 2026 n° 26/00897 SPPI MLV décision d’adm formalisée 7 jours après admission effective (personne « non auditionnable »)
« A l’audience, le conseil de Madame…a soulevé l’irrégularité de la procédure au motif du caractère tardif de la décision d’admission. Qu’il y a lieu de faire droit à cette argumentation dès lors que la décision d’admission a été formalisée le 25 mars 2026, soit sept jours après son admission effective; que ce délai d’une semaine […]
