CASS.CIV 1ère Paris 9 Avr 2025 23-23.391 REINT délai appel abs notification ord JLD
« Il se déduit des articles R.3211-13 al.1 et R.3211-18 al. 1 CSP que tant que la personne faisant l’objet des soins n’a pas reçu notification de la décision, le délai de dix jours ne saurait courir et lui être opposé ». « En statuant ainsi, sans constater que l’ordonnance du 20 octobre 2023 avait été remise à […]
CA Paris 28 Nov 2024 24/00658 SPDTU Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers
« Il résulte de l’article R3211-13 du code de la santé publique que seules les parties à la procédure sont convoquées à l’audience devant le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté. Sont parties à une procédure de contrôle des soins sans consentement : – le requérant et son […]
CASS.CIV 1ère Paris 14 Nov 2024 23-21.691 SPDRE La délégation de signature doit spécifier qu’elle est donnée pour faire appel
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge des libertés et de la […]
CASS.CIV 1ère Paris 16 Oct 2024 23-14.764 SPDRE La délégation de signature doit spécifier qu’elle est donnée pour faire appel
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge des libertés et de la […]
CASS.CIV 1ère Paris 16 Oct 2024 23-11.591 SPPI Audition de l’intéressé obligatoire devant la Cour
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 1. Selon ces textes, lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte […]
