Absence décision admission

  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche
  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

1ère INSTANCE Lille 23 Juin 2025 25/00941 SPDRE Irresp pénale abs exécution arrêt cass

3.1.1 Décision admissionAbsence décision admission3.6 SPDRE et 706-135

« Par arrêt en date du 14 mai 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la décision de maintien en soin sans consentement prise en l’absence des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique est irrégulière ». « Madame (…) est hospitalisée suivant une procédure irrégulière qui n’a, […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CASS.CIV 1ère Paris 14 Mai 2025 23-22.013 SPDRE Abs déc admission après irresp pénale

I.PROCEDURE JUDICIAIRE3.1 Contenu saisine (requête /pièces)Absence décision admission3.6 SPDRE et 706-135

« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Nanterre 11 Oct 2023 23/02020 SPPI Absence de décision d’admission

3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1 Décisions d'admission et de maintien3.1.1 Décision admissionAbsence décision admission

« (…) il ressort en effet des pièces versées au dossier l’absence de toute décision d’admission et l’hôpital confirme à l’audience qu’aucune décision d’admission n’a été effectuée. Il convient donc, au regard de l’irrégularité constatée, d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation• complète. »

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Nanterre 11 Oct 2023 23/02022 SPPI Absence de décision d’admission

I.PROCEDURE JUDICIAIREII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2. Moyens de droit administratif3.1 Décisions d'admission et de maintien3.1.1 Décision admissionAbsence décision admission

« L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète sur décision du directeur d’un établissement habilité lorsque les troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (…) Sur ce, il ressort en […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Versailles 5 Mai 2023 23-01205 SPPI ISOLEMENT Absence de décision d’hospitalisation

3.1 Décisions d'admission et de maintienAbsence décision admissionIV. ISOLEMENT ET CONTENTION2. La mesure d'isolement2.1 Réservée aux personnes en HSC

« En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Monsieur ferait l’objet, depuis le 21 avril 2023, au CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement. Toutefois cette décision d’admission en hospitalisation sans consentement n’est pas produite. Les décisions postérieures de placement et […]

Lire la suite Télécharger le PDF