Décision admission tardive

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CA Paris 18 Sep 2024 24/00506 SPDTU Déc admi tardive et absence d’information sur régime juridique

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENTDécision admission tardive3.5 Notification des droits

« Un bulletin de situation du GHU de Paris, « site Lasalle » fait état d’une hospitalisation sur ce site du 23 août au 6 septembre 2024. L’intéressé soutient, sans être utilement contredit par l’administration signataire de la décision d’admission, que depuis qu’il a été conduit à l’hôpital de Lariboisière par des fonctionnaires de police, le 21 août, […]

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1ère INSTANCE Versailles 11 Juil 2024 24/01709 SPDTU Décision admission tardive

3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.1.1 Décision admissionDécision admission tardive

« en l’espèce, le père du patient a soutenu à l’audience que son fils avait été admis aux urgences depuis le 30 juin 2024 et sanglé à compter de cette date, ce qui constitue une mesure de contrainte nécessitant la mise en œuvre d’une admission en soins contraints dans les plus brefs délais. Ces propos sont […]

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1ère INSTANCE Versailles 10 Nov 2023 23/02940 SPPI Décision admission tardive et non horodatée

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1 Décisions d'admission et de maintien3.1.1 Décision admissionDécision admission tardive

« Saisie pour avis, la cour de Cassation a par un avis du I I juillet 2016 (16-70.006, Bull. 2016 avis n°6) affirmé qu’en matière d’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, .celle-ci pouvant être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de […]

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CA Paris 25 Sep 2023 23/00464 SPDT Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée

6.4 Déroulement audience appel6.6 Certificat 48h3.1 Décisions d'admission et de maintien3.1.1 Décision admissionDécision admission tardive3.2.2 Absence de certificats3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.3 Notification tardive

La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]

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CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 18-20.513 SPDT La mesure commence avec la décision admission

Décision admission tardive3.1.1 Décision admissionI.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure2. Saisine et délais2.2 Délai pour statuer

« 5. Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission. 6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C… était intervenue le 21 […]

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