CNP non obtenu
CA Paris 25 Sep 2023 23/00464 SPDT Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]
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1ère INSTANCE Versailles 16 Juin 2023 23/01479 SPPI MLV absence convoc. curateur et absence certif. et décision mensuels
« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le certificat mensuel du I I avril 2023, celui du I t mai […]
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1ère INSTANCE Versailles 3 Juin 2022 22/01097 SPPI Absence CM mensuel et absence décision maintien
En l’espèce. la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur a été mise en place le 21 janvier 2022 et maintenue par une décision du directeur d’établissement en date du 24 janvier 2022. Cette dernière date constitue le point de départ de l’obligation mensuelle d’établissement de certificats médicaux et de décisions de maintien, au cas […]
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1ère INSTANCE Paris 16 Déc 2021 21/03923 SPDTU Absence du certificat médical initial
« Attendu que Madame a été admise en psychiatrie sur la base d’un certificat médical du Docteur B en date du 06 décembre 2021 ; que cependant, le dit certificat ne figure pas dans le dossier soumis à l’appréciation du juge des libertés et de la détention ; qu’en l’absence de ce certificat, la procédure doit […]
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1ère INSTANCE Paris 2 Juin 2021 21/01729 SPDRE Absence CM mensuels
Il résulte de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un programme de soins le 20 janvier 2021 et qu’il a été réintégré le 25 mai 2021 à la suite de la présentation de l’intéressé aux urgences pour une demande de réhospitalisation. Toutefois, ne figure à la procédure aucun des certificats mensuels entre le 20 […]
