CNP non obtenu
CA Paris 20 Mai 2026 26/00320 SPPI Tardiveté des décisions d’admission et de maintien
Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète sans consentement exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant. Si un délai est susceptible de s’écouler, pour des raisons matérielles, entre l’admission effective et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]
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CA Paris 31 Déc 2025 25/00702 SPPI Absence de décision d’admission, abs.de décision mensuelle de maintien , abs. de PS
En l’espèce, le dossier communiqué au magistrat comporte les certificats médicaux de situation établis mensuellement du 19 août 2024 au 18 décembre 2025. Il n’est toutefois produit aucune décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de ces avis médicaux. Partant, il n’est établi, ni que ces décisions ont été effectivement prises, ni qu’elles […]
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1ère INSTANCE Paris 9 Sep 2025 25/02764 SPDRE MLV absence d’arrété de maintien et notification tardive de l’arrêté d’admission (confirmée en appel, voie de fait)
« Attendu que le conseil soulève l’absence d’arrêté préfectoral de maintien et la notification tardive de l’arrêté d’admission; qu’il y a lieu de faire droit à ces moyens au vu de l’état de la procédure Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
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CASS.CIV 1ère Paris 4 Juin 2025 24-10.918 SPDRE pas de maintien en SDRE sans un arrêté à l’issue des 72h
« Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, pendant une période de soixante douze heures, […]
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CA Paris 28 Fév 2025 25/00118 SPPI absence de décision mensuelle
« En l’espèce, le conseil de M.fait valoir avec pertinence que les décisions mensuelles de maintien en hospitalisation complète de M.ne sont pas produites pour les mois d’octobre à décembre 2024 inclus, seules étant produites les décisions mensuelles de maintien des 13 septembre 2024 et 3 1 janvier 2025. L’hôpital, sollicité par le greffe aux fins […]
