CNP non obtenu
CA Paris 29 Oct 2026 26/00730 SPDRE Absence d’arrêté de maintien
« Il résulte de l’article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l’Etat ont une durée initiale d’un mois à compter de la décision d’admission, puis peuvent être maintenus pour une nouvelle durée de trois mois et, au-delà, pour des périodes maximales de six […]
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1ère INSTANCE Paris 26 Oct 2026 26/03206 SPDTU REINT Absence d’une décision de maintien pd le PS
« L’article L. 3212-7 du code de la santé publique dispose : » A l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur pour des périodes d’un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. Dans les trois derniers […]
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1ère INSTANCE Pontoise 2 Oct 2026 26/01869 PS REINT Pas de décision de poursuite du programme de soins
Les décisions de poursuite du programme de soins pour la période de juillet 2025 à janvier 2026 ne sont pas versées à la procédure par le Préfet du Val d’Oise alors que la dernière ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a été rendue le 10 juillet 2025. De manière générale, aucun […]
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CA Paris 31 Déc 2025 25/00702 SPPI Absence de décision d’admission, abs.de décision mensuelle de maintien , abs. de PS
En l’espèce, le dossier communiqué au magistrat comporte les certificats médicaux de situation établis mensuellement du 19 août 2024 au 18 décembre 2025. Il n’est toutefois produit aucune décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de ces avis médicaux. Partant, il n’est établi, ni que ces décisions ont été effectivement prises, ni qu’elles […]
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1ère INSTANCE Paris 9 Sep 2025 25/02764 SPDRE MLV absence d’arrété de maintien et notification tardive de l’arrêté d’admission (confirmée en appel, voie de fait)
« Attendu que le conseil soulève l’absence d’arrêté préfectoral de maintien et la notification tardive de l’arrêté d’admission; qu’il y a lieu de faire droit à ces moyens au vu de l’état de la procédure Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
