CNP obtenu
CA Paris 13 Oct 2026 26/00687 SPDRE REINT Absence de motivation de l’arrêté de réintégration
« Si la motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins peut consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision (Ire Civ. , 29 septembre 2021 , pourvoi no 20-14.611), ce certificat doit se limiter à des constatations médicales et […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 8 Sep 2026 26/02705 SPPI Décision de maintien non signée
« En l’état, la décision de maintien de l’intéressé daté du 31 août 2026 n’est pas signée et son auteur ne peux donc être identifié. Il est fait droit à ce moyen d’irrégularité. Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Grasse 17 Août 2026 26/00488 SPDTU Absence d’identification de l’auteur de la décision d’admission
« Conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 al. 1er du code des relations entre le public et les administrations, les décisions administratives doivent comporter, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Cette exigence constitue, en effet, la condition indispensable pour apprécier […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 22 Juin 2026 26/01138 REINT Absence délégation signature auteur décision réadmission
« En l’espèce, le conseil du patient soutient que Malgorzata Agata AGOSTINHO, Adjoint des Cadres – Gestion administrative du Patient de l’hôpital Novo à Pontoise, qui. est l’auteure de la décision portant réadmission en hospitalisation complète en date du 11 juin 2026, n’avait pas reçu délégation à cette fin. Aux termes de l’article 9 de la […]
CNP non obtenu
CA Toulouse 22 Mai 2026 26/00077 SPDTU Décision admission pas motivée car simple visa certificat médical
» La loi n’oblige pas à ce que les certificats médicaux soient notifiés au patient. En revanche, elle oblige à ce que les décisions d’admission et de maintien en hospitalisation soient motivées. Il est admis que cette motivation peut se faire par référence aux certificats médicaux à la condition toutefois que le signataire de la […]
