CA Agen 7 Avr 2025 25/00009 PS Annulation décisions reint et maintien non motivées
« En l’espèce, les décisions administratives précitées prises par M. le directeur du centre hospitalier [3] à [Localité 4] (47) et décidant du maintien de Mme [I] [P] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans cette procédure doivent être considérées comme étant irrégulières en ce qu’elles ne comportent aucune motivation et se bornent […]
CA Paris 1 Avr 2025 25/00193 SPDTU absence de délégation de signature pour les décisions mensuelles de maintien
« En l’espèce, entre le 8 octobre 2024 et 20 janvier 2025, les décisions mensuelles de maintien de Mme en hospitalisation complète, laquelle se déroulait alors à Cayenne, ont été prises par d’autres signataires que le directeur lui-même mais aucune délégation de signature ne figure à la procédure. L’irrégularité soulevée est donc avérée. »
1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00018 SPPI Défaut mention nom et prénom du signataire de la décision admission
« Il résulte en effet des éléments du dossier qu’il est impossible de vérifier l’identité de la personne ayant signé la décision d’admission, le 20 janvier 2025, de Mme , de fait de contrôler si celle-ci peut agir en délégation du directeur du CHAC. De plus, la patiente est hospitalisée sous contrainte à temps complet depuis […]
CA Paris 31 Oct 2024 24/00593 SPPI décision admission non motivée et non notifiée
En l’espèce, il est exact que le certificat médical initial du 11 octobre 2024 n’est pas joint à la décision d’admission et que celle-ci se contente de le viser sans en reprendre les termes. Il ne ressort pas de la lecture de ce certificat médical que le patient aurait été informé, le 11 octobre 2024, […]
CASS.CIV 1ère Paris 16 Oct 2024 23-11.591 SPPI délégation signature de la mesure doit être précise
« Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-34 du code de la santé publique : 1. En application de ces textes, si le directeur de l’établissement hospitalier peut donner délégation de signature, celle-ci doit mentionner la nature des actes délégués. 2. Pour maintenir la mesure et écarter l’irrégularité de la décision d’admission […]
