CA VERSAILLES 13 Juil 2021 21/04278 SPPI Défaut registre isolement et de notification des droits. Sur le fond : absence d’identification du signataire de la décision et défaut de motivation (procède par visa) et de notification de la décision de maintien et des droits
Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]
CA PARIS 18 Juin 2021 21/00227 SPPI Absence de notification de la décision de maintien
« Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision de maintien sous forme d’hospitalisation sous contrainte en date du 04 juin 2021 ait bien été notifiée à l’intéressé, la seule attestation de remise provenant de la notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatrique prise le 1er juin en date du 02 juin. […]
1ère INSTANCE MOULINS 4 Juin 2021 21/00065 SPDTU Défaut de motivation du certificat médical initial et de la décision d’admission (procède par visa)
« Monsieur indique que le certificat médical est insuffisamment motivé compte tenu des exigences de l’article L 3212-3. En l’espèce, le certificat médical du 28 mai 2021 vise bien le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade mais il ne donne pas d’éléments factuels suffisants pour caractériser ce risque puisqu’il se borne à mentionner : « […]
1ère INSTANCE Bobigny 24 Jan 2022 22/00378 SPPI Absence de motivation de la décision d’admission (procède par visa)
« En l’espèce la décision d’admission contestée se contente de viser le certificat médical de situation établi le 16 janvier par le Docteur S sans s’en approprier les motifs ou en rappeler les termes; de la même manière la décision du directeur de l’établissement relative au début de la mesure en soins psychiatriques, du 16 janvier […]
1ère INSTANCE FOIX 30 Jan 2025 25/00018 SPPI Défaut mention nom et prénom du signataire de la décision admission
« Il résulte en effet des éléments du dossier qu’il est impossible de vérifier l’identité de la personne ayant signé la décision d’admission, le 20 janvier 2025, de Mme , de fait de contrôler si celle-ci peut agir en délégation du directeur du CHAC. De plus, la patiente est hospitalisée sous contrainte à temps complet depuis […]
