2.2 Absence identification de l'auteur décision

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1ère INSTANCE FOIX 30 Jan 2025 25/00018 SPPI Défaut mention nom et prénom du signataire de la décision admission

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2.1 Incompétence de l'auteur décision2.2 Absence identification de l'auteur décision

« Il résulte en effet des éléments du dossier qu’il est impossible de vérifier l’identité de la personne ayant signé la décision d’admission, le 20 janvier 2025, de Mme , de fait de contrôler si celle-ci peut agir en délégation du directeur du CHAC. De plus, la patiente est hospitalisée sous contrainte à temps complet depuis […]

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CASS.CIV 1ère Paris 18 Juin 2014 13-16.363 SPDT Pas d’atteinte aux droits quand possibilité identifier signataire décision par élements extrincèques

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT1. Atteinte aux droits2. Moyens de droit administratif2.2 Absence identification de l'auteur décision

« Attendu qu’en statuant ainsi, quand l’absence de la mention légalement requise des nom, prénom, qualité du signataire d’une décision administrative, exigence dont la finalité est l’identification par le citoyen de l’auteur d’un acte qui le concerne, peut, pourvu qu’ils établissent cette nécessaire information, être suppléée par des éléments extrinsèques portés à la connaissance de l’intéressé, […]

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