CA Versailles 1er décembre 2014, n°14/08387

1 Déc 2014 | B. Etendue

Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :

CA Paris, 1er décembre 2014, n°14/00490 :

1 Déc 2014 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI-MLV : les CM n’établissent pas l’existence d’un PI au moment de l’admission

JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02765 :

28 Nov 2014 | E. Désaccord Préfet /psychiatre

SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désaccord  entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile

CA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348 

28 Nov 2014 | B. Notification des droits

SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits

JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02544 (confirmé en appel) 

28 Nov 2014 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPPI – MLV : Violation des droits du patient

JLD Créteil, 28 novembre 2014 n°14/02552 

28 Nov 2014 | 3. SPPI

SPPI – MLV : Défaut de recueil des observations du patient sur le CM de 72h (2ème moyen)

JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02765 

28 Nov 2014 | II. Existence du programme de soins

SPDRE – MLV : Nécessité d’entériner le programme de soins par une décision préfectorale

CA Grenoble 18 nov. 2014 n° 14-00041

18 Nov 2014 | IV. Effet dévolutif de l'appel

SPPI – MLV : Irrégularité de l’avis motivé

CA Grenoble 18 nov.2014 n° 14/00041

18 Nov 2014 | V. Certificat médical 48 heures

SPPI – MLV : Irrégularité de l’avis motivé

CA Nîmes,  13 novembre 2014, n°14/1013

13 Nov 2014 | A. Conditions de la saisine (requête et pièces)

MLV : Absence d’exposé des faits dans la requête

CA Versailles 07 nov. 2014 n°14/07877 

7 Nov 2014 | A. Concernant les soins psychiatriques à la demande d’un tiers

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CA Versailles 07 nov.2014 n°14/07898 

7 Nov 2014 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen, 5. En cas de mesures provisoires

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CA Versailles, 7 novembre 2014, n°14/07898

7 Nov 2014 | E. Non respect du délai pour statuer

SPDRE-MLV le CM de 24 heures établi 48 heures après l’arrêté municipal est tardif.

CA Versailles 07 novembre 2014, n°14/07898 :

7 Nov 2014 | A. Mesures provisoire

SPDRE-MLV le CM de 24 heures établi 48 heures après l’arrêté municipal est tardif.

JLD Versailles, 30 octobre 2014, n°14/01121

30 Oct 2014 | 1. Saisine à 12 jours

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JLD Brest 21 octobre 2014 n°14/00387 

21 Oct 2014 | 1. SPDT, B. Maintien

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Civ. 1ère, 15 octobre 2014 n°13-12220 

15 Oct 2014 | I. Nature de la décision de réintegration

La décision de réintégration est une modalité de prise en charge et n’a pas à respecter les critères de dangerosité d’une décision d’admission en SPDRE.

CA Paris 06 octobre 2014, n° 14/00335

6 Oct 2014 | B. Convocation à l'audience (parties - avocat)

SPDT – MLV : Irrecevabilité de la requête due à la non-conformité de l’avis motivé

CA Versailles 03 oct. 2014 n°14-07073 

3 Oct 2014 | B. Notification des droits

MLV : Tardiveté de la notification des droits

JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088 

3 Oct 2014 | 1. Absence de notification à l'intéressé

SPDT – MLV : Absence de notification de la décision de maintien

JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088 :

3 Oct 2014 | 2. Certificats mensuels

SPDT – MLV : Les CM de maintien mensuels n’ont pas été établis dans les délais légaux

JLD Créteil 03 oct. 2014 n°14-02088 

3 Oct 2014 | 2. Décision prématurée

« Sur le non-respect du délai de 3 jours :

CA Versailles 03 oct. 2014, n°14/07152 

3 Oct 2014 | A. Décision d’admission

SPDT-MLV : Absence de décision de maintien

CA Versailles 12 sept. 2014 n°14-06726 

12 Sep 2014 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

En l’absence de possibilité d’identifier le signataire d’une décision qui porte gravement atteinte aux libertés individuelles et, par suite, de pouvoir vérifier sa compétence et sa qualité pour la prendre, cette décision est entachée d’irrégularité. »

CA Rennes, 14 août 2014, n°14/00249 

14 Août 2014 | B. Notification des droits

MLV : Retard de notification des droits injustifiés

CA Rennes, 14 août 2014, n°14/00249 

14 Août 2014 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

SPDT Notification tardive

CA Rennes, 14 août 2014, n°14/00249 

14 Août 2014 | 1. SPDT, B. Maintien

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CA Versailles, 12 août 2014, n°14/06094 

12 Août 2014 | 3. SPPI

SPPI – MLV : Défaut d’information de la famille + Défaut de recueil des observations + Péril imminent pas caractérisé

CA Aix-en-Provence 25 juil. 2014 n°14-00088 

25 Juil 2014 | 4. SPDRE

SPDRE – MLV : Absence du contradictoire

JLD Lyon 25 juin 2014 n°14-01206 :

25 Juin 2014 | 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU – MLV : Défaut de la motivation spécifique pour des SPDTU