CA Aix-en-Provence 25 juil. 2014 n°14-00088
SPDRE – MLV : Absence du contradictoire
TA Limoges, 26 février 2014, n°1201543, 1201558, 1201559 et 1201566
SPDRE : Annulation de l’arrêté de maintien pour défaut du respect de la procédure contradictoire (page 10)
CA Rouen, 17 janvier 2014, n°14/00118
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bordeaux, 16 avril 2013, n°13/00440
SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure contradictoire au regard de l’article L. 3211-3 du CSP