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12 Oct 2019 | E. Désaccord Préfet /psychiatre

SPDRE – MLV : Non-respect de la procédure et divergence entre le préfet et le psychiatre de l’établissement

CA Poitiers, 27 décembre 2018, n°18/00055

27 Déc 2018 | E. Désaccord Préfet /psychiatre

SPDRE- MLV absence de risque et désaccord  seconde expertise psychiatrique du préfet et psychiatre

JLD Versailles 31 janvier 2017 n°17-00133 – n°17-00146 :

31 Jan 2017 | E. Désaccord Préfet /psychiatre

SPDRE-MLV : désaccord  préfet/équipe soignante. Patient en fugue

JLD Paris, 11 août 2016, n°16/02257 :

11 Août 2016 | E. Désaccord Préfet /psychiatre

SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désacc  entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile

JLD Créteil, 28 novembre 2014, n°14/02765 :

28 Nov 2014 | E. Désaccord Préfet /psychiatre

SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désaccord  entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile

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  1. Avocats, Droits & Psychiatrie
  2. Recueil de jurisprudences
  3. TITRE III : POINTS SPÉCIFIQUES À CHACUN DES TYPES DE SOINS SANS CONSENTEMENT
  4. CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE
  5. E. Désaccord Préfet /psychiatre

Arrêts de la cour de cassation

Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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