Cass., Civ. 1ère, 4 mars 2015, n°14-17824 

4 Mar 2015 | I. Requalification du programme de soins en hospitalisation complète

Sur le pouvoir du juge de vérifier les modalités des soins sous contrainte et de procéder à la requalification d’un prétendu programme de soins en hospitalisation complète :

CA Versailles,  13 février 2015 n°15/00971 

13 Fév 2015 | 1. Régularité

Décision d’admission du directeur de l’hôpital

CA   Versailles 13 février 2015, n°15/00928 

13 Fév 2015 | III. Conditions de fond de la reintegration

Réintégration – SPDT -MLV : défaut de motivation, pas de preuve du non-respect du programme de soins

CA Versailles, 30 janvier 2015, n°15/00695

30 Jan 2015 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

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CA Versailles, 30 janvier 2015, n°15/00695

30 Jan 2015 | 3. Conditions

SPPI-MLV : absence de preuve de la pathologie et de la nécessité des soins

CA Paris, 26 janvier 2015, n°15/00034 

26 Jan 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDTU – MLV : Les CM initial et de 72h ont été établis par le même psychiatre :

JLD Créteil,  21 janvier 2015, n°15/00127 

21 Jan 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010 :

19 Jan 2015 | D. Modalités de saisine JLD en cas de passage SDT/SDRE

Seul le représentant de l’État de l’établissement d’accueil après transfert est compétent pour saisir le JLD.

Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010

19 Jan 2015 | E. Non respect du délai pour statuer

Une mesure de SPDRE suivant une mesure de SPDT génère un nouveau contrôle à 12 jours à compter de l’arrêté préfectoral.

Cass., Avis, 19 janvier 2015, n°14-70010

19 Jan 2015 | 1. En cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte

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Cass., Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n°13-26758 :

15 Jan 2015 | B. Sur l’effet différé d’une décision ordonnant la mainlevée

L’effet différé doit être motivé et peut être ordonné quel que soit le motif de la mainlevée.

Cass., 1ère Civ., 15 janvier 2015 n°13-24361 :

15 Jan 2015 | A. Nécessité de la notification de l’ordonnance pour son exécution

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Cass., Civ. 1ère, 15 janvier 2015, n°13-26758

15 Jan 2015 | B. Sur l’effet différé d’une décision ordonnant la mainlevée

L’effet différé doit être motivé et peut être ordonné quel que soit le motif de la mainlevée.

CA Nîmes, 28 novembre 2014, n°14/00348 

28 Déc 2014 | 1. Absence de notification à l'intéressé

SPDRE – MLV : Absence de notification de la décision et des droits

CA Versailles, 22 décembre 2014, n°14/08941 

22 Déc 2014 | CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

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CA Versailles 22 décembre 2014, n°14/08941 :

22 Déc 2014 | A. Communication avec le client (non-auditionnable)

Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :

CA Versailles 22 décembre 2014, n°14/08941

22 Déc 2014 | B. Etendue

Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel

CA Versailles 22 déc. 2014 n°14-08905 

22 Déc 2014 | 1. Régularité

doit être déclarée irrégulière. »

CA Versailles 19 déc. 2014, n°14-08944 

19 Déc 2014 | 3. Décision rétroactive

SPDTU – MLV : décision d’admission régularisée rétroactivement

CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive

19 Déc 2014 | 2. Tardiveté de la décision

CA Versailles 19 déc. 2014 n°14-08946 MLV SPDTU Déc. admission tardive

Civ 1ère. 18 déc. 2014 n°13-26816 

18 Déc 2014 | 1. Régularité

Nécessaire preuve de la publicité de la délégation de signature par la production de cette délégation à l’appui de la décision produite (se déduit de la seconde branche du moyen unique soulevé) : 

Cass., Civ 1ère, 18 décembre 2014, n°13-26816 :

18 Déc 2014 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI : nécessaire information de la famille

JLD Guéret, 12 décembre 2014, n°14/00179 :

12 Déc 2014 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI – MLV : Absence de preuve de la recherche d’un tiers

JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14-02601

9 Déc 2014 | CHAPITRE LIMINAIRE : Droit à l'interprête

SPDT – MLV : Absence d’interprète pour la notification et notification erronée

JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14-02601

9 Déc 2014 | I. Droit à l’interprète

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JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14-02601

9 Déc 2014 | I. Droit à l’interprète

SPDT – MLV : Absence d’interprète pour la notification et notification erronée

JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14-02601 

9 Déc 2014 | I. Droit à l’interprète

SPDT – MLV : Absence d’interprète pour la notification et notification erronée

JLD Créteil, 9 décembre 2014, n°14/02615 :

9 Déc 2014 | 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI – MLV : Les CM de 24h et de 72h ont été rédigés par le même médecin

CA Versailles, 1er décembre 2014, 14/08388 :

1 Déc 2014 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE – MLV : illégalités de l’arrêté municipal

CA   Versailles 1er décembre 2014, n°14/08387 :

1 Déc 2014 | A. Communication avec le client (non-auditionnable)

Mandat de représentation de l’avocat-e pour maintenir et soutenir l’appel même en cas de volonté de la personne concernée de se désister de son appel :