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CA Toulouse, 10 juillet 2020, n°20-00029 SPDRE MLV Absence de motivation trouble à l’ordre public
10 Juil 2020 | B. L’absence de dangerosité et l’absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L’ETAT – SPDRE