JLD Metz 28 mai 2020 n°20-00883 SPPI MLV Péril imminent non caractérisé
JLD Metz 28 mai 2020 n°20-00883 SPPI MLV Péril imminent non caractérisé
JLD Paris 06 mai 2020 n° 20-01332
SPDRE MLV personne en fugue, pas d’élément permettant de caractériser les troubles mentaux
CA Paris 16 avril 2020 n°20-00134
SPDT avis médical 4 jours avant l’audience
JLD Fontainebleau 15 avril 2020 n°20-43
SPDTU MLV absence de risque grave à l’intégrité du malade
JLD Fontainebleau 15 avril 2020 n°20-42
SPDTU MLV absence de risque grave à l’intégrité du malade
JLD Fontainebleau 15 avril 2020 n°20-41
SPDTU MLV absence de risque grave à l’intégrité du malade
JLD Paris 14 avril 2020 n°20-01084
SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ordonnance JLD initiale
JLD Paris 14 avril 2020 n°20/01084
SPDT MLV 6 mois, fugue, manque CM mensuels et ord JLD initiale
Décision Conseil d’État du 27 mars 2020
Par décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’État dit recevable le recours de l’Association Avocats, Droits et Psychiatrie, mais confirme la légalité du décret du 6 mai 2019 au terme duquel est prévu un rapprochement entre le fichier HOPSYWEB (recensant les...JLD Paris 10 mars 2020 n°20-00749
MLV Controle à 6 mois, Fugue , absence de précédente décision du JLD
CA Versailles, 10 mars 2020, n°20-00380
SPPI MLV tardiveté décision admission + absence caractérisation PI
JLD Versailles 10 mars 2020 n°20-00380
SPPI Décision admission tardive et non rétroactive
Présence du requérant à l’audience facultative
La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative Cass.Civ. 1ère 30 janv. 2020, n°19-23659, présence du requérant à l’audience facultativeQPC sur l’isolement et la contention renvoyée devant le Conseil constitutionnel !
“Après avoir jugé le 21 novembre dernier que les mesures d’isolement et de contention constituaient des modalités de soins ne relevant pas de l’office du juge des libertés et de la détention, la cour de cassation a, le 5 mars dernier, renvoyé au Conseil...CA Versailles 06 mars 2020 n°20-01314, SPPI MLV Certif mens. tardif
CA Versailles 06 mars 2020 n°20-01314, SPPI MLV Certif mens. tardif
Cass.Civ. 1ère 05 mars 2020, n°19-23287
SPDTU Rejet JLD pas tenu de soulever d’office irrégularité, condition de fond réunies.
Audience au Conseil d’État le 13 mars 2020 à 14 h00
A la suite du recours déposé par l’association ADP, contre le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans...Cass. Civ 1ère 05 mars 2020 RG n° 19/40039
QPC Isolement
Cass. Civ. 1ère 04 mars 2020 n°19-14629
SPDT certificat 48 h avant en appel est une défense au fond
JLD Paris 02 mars 2020 n°20-00656 SPDT MLV Défaut d’interprète pour notif des décisions admi et maintien
JLD Paris 02 mars 2020 n°20-00656 SPDT MLV Défaut d’interprète pour notif des décisions admi et maintien
JLD Versailles 31 janv. 2020 n°20-00167
SPDTU MLV défaut motivation CM pas d’atteinte grave
CA Paris 31 janvier 2020 n°20-00026
SPDRE REJET MLV mais recevabilité appel car pas preuve de notification de l’ordonnance
Arrêts Cour de Cassation
Cass.Civ. 1ère 20 déc.2023 n°23-15.847 défaut de motivation de l’acte d’appel pas d’irrecevabilité ni de nullité de l’appel Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 05 juillet 2023, n°23-10.096 une personne sous protection peut...CA Paris 06 janv. 2020 n°19-00544
SPDRE MLV CM ne justifie pas la nécessité de l’HSC
Cass. Civ.1ère 19 décembre 2019 n° 19-22.946
L’effet dévolutif de l’appel
Cass.Civ. 1ère 04, 05 et 19 dec. 2019, n°18-24826, n°19-21.127, n°19-22946 Moyens nouveaux recevables en cause d’appel.
Les moyens nouveaux sur la régularité sont recevables, même s’ils sont soulevés pour la première fois devant la cour d’appel sur le fondement de l’article 563 du CPC L’arrêt du 19 décembre précise que l’irrégularité d’un certificat médical ne constitue pas une...JLD Paris, 12 déc. 2019, n°19/04086
SPPI, MLV fugue, absence décisions mensuelles de maintien
TC 09 déc. 2019 Compétence du juge judiciaire pour annuler une décision d’amission
Par un arrêt du 9 décembre 2019, le Tribunal des conflits tire toutes les conséquences des dispositions de l’article L.3216-1 du CSP en jugeant que : “toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction (judiciaire ndlr) à laquelle il...JLD Versailles 06 décembre 2019 n° 19-02047
Isolement QPC