CNP obtenu
CA Paris 7 Fév 2019 19/0004 SPDT certificats rédigés par 2 médecins de l’établissement d’accueil
“Il se déduit de l’article L3212-1 du Code de la santé publique que le certificat doit émaner soit d’un médecin non psychiatre de l’établissement, soit d’un médecin extérieur à celui-ci. Le CPOA ou Centre Psychiatrique d’Orientation et d’Accueil qui est un service d’urgence psychiatrique régional ne pouvait être situé dans le Loiret. Surtout, le Docteur […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 5 Fév 2019 19/00539 Notification tardive décision maintien (4j), transmission tardive avis médical motivé
“Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai; que par ailleurs la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition.”
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 4 Fév 2019 19/00359 SPPI Notification tardive décision maintien (4j), péril imminent non caractérisé, avis motivé tardif
“ Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai ; que par ailleurs, la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition; qu’enfin, les derniers éléments médicaux au dossier ne permettent pas de caractériser le péril imminent ; qu’il sera fait droit aux conclusions”
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nîmes 31 Jan 2019 19/00104 SPDRE Absence de délégation signature de la requête et de l’arrête d’admission
“Attendu que le conseil du patient soulève à juste titre que la délégation de signature de Monsieur le Préfet du Gard au profit de Monsieur Thierry DOUSSET, directeur de cabinet signataire de l’arrêté portant admission en soins psychiatriques sans consentement et de la saisine du Juge des libertés de la détention, ne figure pas parmi […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 7 Jan 2019 10/00022 SPDTU décision admission non motivée et certif établi sur déclaration tiers, atteinte aux droits
“En l’espèce, la décision d’admission expose que son signataire s’approprie les termes du certificat médical initial qui a fondé la mesure sans en reprendre quelque élément que ce soit et sans qu’il y soit indiqué que ce certificat a été joint à la décision. Rien ne permet donc, à la lecture de cette décision, de […]
