« Il résulte des pièces du dossier de la procédure que la dernière décision du juge des libertés de la détention ayant ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation de Madame a été rendue le 10 septembre 2020. Dès lors que le délai de six mois à compter de cette décision expiré le 10 mars […]
» Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique : Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de […]
« La personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être entendue. Si son état ne le permet pas, un avis médical atteste que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, elle est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d’office. En l’espèce, aucun avis médical n’atteste de l’impossibilité d’entendre Monsieur […]
« Vu l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique : 8. Il résulte de ce texte que, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui […]
« L’article R 3211–30 du code de la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge est rendue dans le délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à 25 jours si une expertise est ordonnée. La remise au greffe d’une demande de mainlevée de soins psychiatriques est […]