CNP non obtenu
CA Paris 14 Août 2026 26/02120 SPDRE PS Absence de décision dans le délai de 12 jours et mandat de l’avocat
Cependant, alors que tout avocat, quel que soit le caractère habituel ou ponctuel de sa relation professionnelle avec une personne, se présentant comme agissant pour le compte de cette dernière, n’a pas à justifier d’un mandat, il convient de constater que le message clair adressé le 15 juin 2026 par Maître Mancipoz, faisant état de […]
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1ère INSTANCE Pontoise 1 Août 2025 25/01450 SPDT JLD hors délai sur requête d’un tiers
M., père de M. , et par sa qualité, étant parent de , pouvant saisir le JLD d’une demande de mainlevée de la mesure de son fils, tel que le prévoit l’article ci-dessus mentionné (6°), a formulé une demande en ce sens par mail en date du 6 juillet 2025. Si ce mail n’a pas […]
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1ère INSTANCE Grenoble 24 Oct 2024 24/1315 SPDRE Défaut d’audiencement suite à requête facultative
« En l’espèce il n’est pas contesté que deux précédentes requêtes du patient ont bien été réceptionnées mais n’ont pas été audiencées en raison de l’absence d’élément nouveau, le patient ayant été vu par le JLD pour la dernière fois le 13 juin 2024, soit moins d’un mois avant la première requête, et émanant d’un patient […]
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CA Paris 10 Fév 2023 23/00047 SPDRE Omission de statuer par le JLD dans les délais suite à une requête facultative déposée par conjointe
« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent prendre deux formes, l’hospitalisation complète et le programme de soins. La saisine en application des dispositions de l’article 3211-12 I peut être formée par un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins en application de l’article L3211-12 – 6° précité. Selon […]
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CA Paris 15 Déc 2020 20/00452 SPDRE Non respect du délai de 12 jours pour statuer
« L’article R 3211–30 du code de la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge est rendue dans le délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à 25 jours si une expertise est ordonnée. La remise au greffe d’une demande de mainlevée de soins psychiatriques est […]
