« En l’espèce, la précédente ordonnance ayant été rendue le 12 juin 2025, le délai de saisine expirait le 27 novembre 2025. La requête ayant été déposée au greffe le 28 novembre 2025, elle est tardive. Elle sera donc déclarée irrecevable, entraînant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. »
» En l’espèce les appelants contestent l’énonciation de I’ordonnance critiquée en ce qu’elle retient que la requête du préfet datée du 14 mai a été reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 3 juin 2024. Or si le préfet produit 24 pièces listées dans un bordereau, aucune d’entre elles contient […]
« En l’espèce, la dernière décision du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien en hospitalisation complète de Mme date du 03 octobre 2023, de sorte que la mesure expire donc le 03 avril 2024 et que la date limite pour la saisine de l’hôpital est fixée au 19 mars 2024. Si […]
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
Le juge des libertés et de la détention qui n’était pas saisi d’une demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12 du code de la santé publique mais seulement d’une demande le transfert de M. B dans une unité conventionnelle et non plus fermée, n’a […]