CA Paris 26 Mai 2023 23/00255 SPDRE requête saisine JLD et décision de maintien non produites
« En revanche, ni la requête de saisine du JLD par la préfecture en prolongation, ni la décision qui aurait été rendue le 14 mai 2023 par le JLD de Créteil ne sont produites. Selon les parties comparantes, seule la levée de la mesure d’isolement a été décidée à cette date et non la prolongation de […]
CASS.CIV 1ère Paris 25 Mai 2023 22-12.229 SPDRE Audition obligatoire sauf motif médical
Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que, lorsqu’il statue sur l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que […]
1ère INSTANCE Paris 15 Mai 2023 23-01548 SPPI Notif décisions tardives et sans interprète
« Attendu qu’il apparait que tant la décision d’admission au sein de Établissement Henri Ey en date du 4 mai 2023 à 23h que la décision de maintien en date du 7 mai ont été notifiées avec retard à l’intéressée le 6 mai pour la première et le 10 mai pour la deuxième ; que surtout […]
CA Versailles 11 Mai 2023 23-02748 SPDTU Annulation décision JLD pour violation principe contradictoire
« Sur le moyen relatif à la violation du principe du contradictoire L’article 16 du code de procédure civile indique que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par […]
1ère INSTANCE Bordeaux 10 Mai 2023 23/01395 ISOLEMENT Défaut d’information du curateur
« Qu’aux termes de l’article R.3211-41 du Code de la santé publique, lorsque le juge décide de tenir une audience, le greffier convoque, s’il y a lieu, la personne chargée à l’égard du patient d’une mesure de protection juridique. Que le défaut de convocation du curateur ou du tuteur constitue une irrégularité de fonds qui ne […]
