CA Paris 28 Nov 2024 24/00658 SPDTU Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers
« Il résulte de l’article R3211-13 du code de la santé publique que seules les parties à la procédure sont convoquées à l’audience devant le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté. Sont parties à une procédure de contrôle des soins sans consentement : – le requérant et son […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 18 Nov 2024 RG Biffé SPDT Absence de motivation de l’avis motivé
» En l’espèce l’avis motivé du 13 novembre concernant X ne fait état d’aucune proposition concernant la forme de l’hospitalisation sous contrainte pourtant préconisée. De même le certificat de 72h ne contient aucune précision relative à la nécessité d’une hospitalisation complète ou la mise en place d’un programme de soins concernant la patiente. Dans ces […]
CASS.CIV 1ère Paris 14 Nov 2024 23-21.691 SPDRE La délégation de signature doit spécifier qu’elle est donnée pour faire appel
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’inclut pas la saisine du juge des libertés et de la […]
CA Versailles 14 Nov 2024 n°SPDRE Convoc au mauvais tuteur en première instance
« En l’espèce, Monsieur …(é)tait placé sous la tutelle de l’UDAF 28 et par décision du juge des tutelles du 27 février 2024, la tutelle était transférée au Service de gestion des personnes protégées. Le greffe du tribunal judiciaire de Chartres a convoqué le mauvais service de gestion de la tutelle. En conséquence, il sera ordonné […]
1ère INSTANCE Grenoble 24 Oct 2024 24/1315 SPDRE Défaut d’audiencement suite à requête facultative
« En l’espèce il n’est pas contesté que deux précédentes requêtes du patient ont bien été réceptionnées mais n’ont pas été audiencées en raison de l’absence d’élément nouveau, le patient ayant été vu par le JLD pour la dernière fois le 13 juin 2024, soit moins d’un mois avant la première requête, et émanant d’un patient […]
