1.2.Délai pour statuer iso

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CA Paris 25 Avr 2024 24/00241 ISOLEMENT Délais de saisine et pour statuer tardifs

1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1 Délais de saisine du Juge1.1.1 Saisine avant 72h1.2.Délai pour statuer iso

« Sur la saisine du juge des libertés et de la détention, il ressort des éléments communiqués que la mesure d’isolement a été prise le 17 avril 2024 à 12h. Le juge des libertés et de la détention devait donc être saisi au plus tard le 20 avril 2024 avant 12h et statuer avant le 21 […]

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1ère INSTANCE Bordeaux 10 Juin 2023 23/01742 ISOLEMENT Absence de contrôle du juge dans les délais légaux

1.Procédure judiciaire contrôle iso1.1.1 Saisine avant 72h1.2.Délai pour statuer iso

 » Le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement ; qu’aucune décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement au-delà de 96 heures ; que cette mesure a été renouvelée par décisions du psychiatre de l’établissement […]

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